Approuver un rapport de gestion (PL 12334-A): une question ouverte ou une simple formalité ? Là est la question ! Car enfin, sans être taxé « d’ennemi de l’Hospice général (HG) et de son personnel », les député·e·s à qui il incombe – en vertu de l’article 94 de la Constitution genevoise – d’exercer une haute surveillance sur les EPA devraient rester maîtres de la possibilité de refuser ou d’accepter un rapport de gestion ; A moins de considérer que l’approbation d’un rapport de gestion n’est qu’un passage obligé, une formalité sur laquelle il ne convient pas de s’appesantir et auquel il est impératif de consentir. Ce à quoi s’est refusée la majorité de la commission qui a refusé le rapport de gestion 2017 de l’Hospice général.
Ce rapport de gestion n’en est en effet pas réellement un. Il s’agit en fait du rapport annuel de l’institution dont la vocation n’est pas celle de présenter une évaluation de la situation de l’institution et une mesure de la réussite des objectifs fixés. Un rapport de gestion devrait présenter un exposé rigoureux de la gestion de l’institution mentionnant tous les aspects de son activité, ses qualités autant que ses lacunes, les difficultés auxquelles il est confronté dans l’exercice de ses fonctions et les moyens mis en œuvre pour améliorer sa situation. Or, un rapport d’activité est un document tout public, qui n’est pas destiné à remplir cet office.
A qui s’adresse le refus du rapport de ce rapport de gestion ? A l’Hospice général ? Certainement pas ! A aucun moment la commission n’a mis en cause l’institution et ses collaborateurs·trices. Si une détérioration des prestations de l’HG et des conditions de travail de son personnel a été évoquée, cela l’a été sous l’angle du constat que l’Hospice ne dispose plus, de longue date, des moyens nécessaires pour assurer pleinement sa vocation et que ses principes de références en matière d’interventions sociale en ont été ébranlés.
Au Conseil d’Etat ? Indubitablement en tant qu’instance exécutive – et incidemment au département chargé de l’action sociale – en tant qu’autorité de tutelle. Au Grand Conseil ? Assurément en tant qu’instance qui alloue les ressources et devrait, toujours en vertu de l’article 94 de la Constitution genevoise précitée, veiller à assurer le meilleur fonctionnement des institutions de droit public.
Missions impossibles
De fait, à l’exception de l’HG, tous les auditionnés témoignent du fait que l’Hospice général ne parvient plus à assurer un certain nombre de missions que lui confère la loi. Fait qui est corroboré par de nombreux observateurs·trices. L’HG a été confronté à une augmentation de 115% des dossiers financiers sur 10 ans, sans pour autant que ses ressources n’augmentent, et a dû affronter, à cru, une inflation démesurée de sa charge de travail. Situation, nous le savon maintenant, qui va encore s’aggraver avec la crise induite par le Coronavirus, et se détériorera plus encore dans un proche avenir.
Ce sont principalement les missions d’information, de prévention et d’accompagnement social qui sont affectées. Les auditionnés rapportent que les professionnel·le·s ne disposent plus des disponibilités nécessaires à l’accompagnement social nécessaire et que trop souvent les usagers·ères restent confrontés à leurs difficultés, à leur détresse ou sont renvoyés vers des services sociaux privés ou communaux pour du conseil ou de l’accompagnement social, alors que ces services finissent eux-mêmes par être surchargés.
Il faut donc relever : des inégalités de traitement d’un centre d’action sociale (CAS) à l’autre, de l’information sociale inégalement assurée, un accompagnement réduit à des rdv trimestriels, soit un suivi social à raison de 4 fois l’an, un accueil sommaire et désincarné, une prévalence des exigences et procédures administratives, etc. Autant de lacunes qui ne garantissent plus le déploiement de la mission sociale de l’HG.
Il faut donc que le Parlement prenne la mesure des incidences de ses décisions sur la mise en œuvre des politiques publiques dans notre canton. Il ne peut plus feindre d’ignorer les dommages que sa politique impose, en l’occurrence, aux personnes en difficulté qui sollicitent l’intervention de l’HG et aux professionnels qui font de leur mieux pour combler, autant que faire se peut, le déficit de moyens qui leur est imposé.
Des postes et vite !
Enfin, à propos du « signal négatif » qui serait perçu par le personnel en cas de refus du PL 12334, la majorité qui a soutenu ce refus n’a pas perçu la même inquiétude chez l’autre partie de la commission des affaires sociales et du Grand Conseil sur la manière dont a été ressenti le rejet cinglant de la pétition du personnel demandant en 2017 les 88 postes qui lui manquaient à l’époque pour faire son travail adéquatement.
En outre, elle relève que, dans les craintes exprimées à propos de la manière dont pourrait être perçu le refus du rapport, elle n’a rien entendu au sujet de la façon dont les usagers – qui font les frais au quotidien des restrictions budgétaires imposées à l’HG – pourraient ressentir la caution qui serait apportée à la détérioration des prestations à laquelle ils sont confrontés par une validation de ce rapport de gestion.
C’est pourquoi, pour éviter de donner une caution à des modalité d’intervention sociale qui ne répondent de loin plus aux besoins des personnes en difficultés, que le groupe EàG a refusé ce rapport de gestion.
Jocelyne Haller
