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Le Grand Conseil a accepté ce soir (11.04.2019) à une large majorité une motion d’Ensemble à Gauche en faveur des personnes intersexes. Cette dernière réclame une interdiction des mutilations génitales sans consentement et un dédommagement des personnes qui en ont été victimes. La décision de ce soir met fin à des décennies d’indifférence générale autour de pratiques inadmissibles! Le Conseil d’Etat devra présenter un rapport établissant un état des lieux au sujet de ces pratiques dans les hôpitaux et cliniques du canton et recensant les cas de mutilations de ce type durant les dernières décennies ainsi que l’évolution des pratiques médicales en la matière. Des 8 objets parlementaires en faveur des personnes LGBTI+ déposés en automne 2018 par EàG, celui concernant les personnes intersexes est le premier à avoir fait l’objet d’un vote du Grand Conseil… les autres devraient suivre prochainement.

Rappelons qu’en Suisse, le sexe de l’enfant doit être précisé sur l’acte de naissance et qu’il n’y a que deux possibilités: être homme ou femme. Les intersexes n’entrent pas dans cette classification… Du fait de l’obsession de classification de notre société, qui préfère adapter la réalité à sa conception binaire du genre plutôt que l’inverse, il arrive souvent que ces personnes subissent des interventions médicales (chirurgies irréversibles dont ablation des organes sexuels, traitements hormonaux etc.) décidées par leurs parents et le corps médical, sans attendre leur consentement. Et les conséquences peuvent être graves: une personne intersexe peut subir plus de 10 opérations chirurgicales jusqu’à l’âge adulte, les cicatrices de l’enfance ne grandissent pas avec le corps et des complications sont inévitables: infections, pertes des sensations, rejets des traitements, réopérations, ostéoporose, dépressions ou encore douleurs chroniques. La Suisse a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par divers organes de l’ONU au sujet de ces mutilations.

En 2012, La Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine reconnait que les opérations de réassignation sexuelles vont à l’encontre des droits fondamentaux de la personne, particulièrement le droit à l’autodétermination. « Les cas de « differences of sex development » ou « particularités/variations du développement sexuel » ne correspondent pas tous à un « trouble » pouvant être qualifié de maladie, c’est-à-dire à une déficience fonctionnelle provoquant une souffrance. Au contraire, ils représentent parfois des variations par rapport à la norme de la différenciation sexuelle qui ne requièrent pas de traitement médical.» Le rapport contient quatorze recommandations qui s’adressent en particulier aux médecins et aux sociétés de médecins, mais aussi aux autorités. Il s’agit principalement de veiller à l’intégrité des personnes présentant des variations du développement sexuel et de lutter contre toute forme de discriminations. Malgré la publication par la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE), fin 2012, d’un rapport intitulé « Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel. Questions éthiques sur l’intersexualité », cette pratique n’a pas cessé tout de suite, bien que nombre de ces enfants ne couraient aucun risque pour leur santé du fait de cette variation!

Suite aux auditions effectuées en commission au sujet de la motion EàG, il semblerait que cette pratique a cessé aux HUG depuis 2012, lorsqu’une intervention médicale n’a pas de but curatif. Jusqu’à aujourd’hui pourtant, le site web des HUG qualifie ces variations de “désordres” et suggère que des décisions pourraient être prises avant que la personne concernée puisse y consentir.

Il était donc important que cette évidence soit politiquement affirmée: toute intervention médicale sans but curatif visant à assigner un individu au sexe masculin ou féminin relève de la mutilation. La texte voté par le Grand Conseil a désormais été envoyée au Conseil d’Etat. La motion exige que le canton reconnaisse de telles opérations, lorsqu’elles se sont déroulées sans urgence médicale et sans le consentement de la personne, comme des mutilations et qu’il dédommage les personnes qui en ont été victimes. La motion réclame également la rédaction d’un rapport établissant un état des lieux au sujet de ces pratiques, et de leur évolution, dans les hôpitaux et cliniques du canton durant les dernières décennies. Enfin, la mise sur pied d’un soutien psychosocial gratuit à destination des personnes intersexes et de leurs familles est également réclamé.

Jean Burgermeister


Notons par ailleurs que deux autres motions concernant les personnes LGBTI+ ont été traitées lors de cette session. Le Grand Conseil a pris acte d’une réponse très timide du Conseil d’Etat au sujet d’une motion réclamant une meilleure prise en charge des personnes LGBTI+ en EMS. Les député-e-s lui ont par contre prié de revoir sa copie au sujet des actions peu courageuses que le gouvernement prévoyait déployer afin que les personnes LGBTI+ ne soient pas discriminées dans l’administration, notamment en matière de droits égaux à des congés en cas d’adoption.