La Déclaration universelle des droits de l’Homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. La réalité est cependant bien différente, notamment pour les personnes LGBTI+. Ensemble à Gauche dépose 9 objets parlementaires (retrouvez-les ci-dessous) afin de faire de Genève la capitale des droits LGBTI+. Ces divers objets parlementaires, préparés en collaboration avec des expertes universitaires ainsi que la Fédération genevoise des associations LGBT, seront soumis aux député-e-s de tous bords politiques et déposés le 8 mai prochain.

La lutte pour les droits LGBTI+ a de l’avenir
Ces dernières décennies, les combats en faveur de l’égalité des personnes LGBTI+ ont abouti à de nombreux progrès : partenariat enregistré, droit d’adoption des enfants du/de la conjoint-e, … Mais il reste du chemin à parcourir afin d’atteindre une véritable égalité. Le classement ILGA-Europe, comparant les législations sur l’égalité des droits des personnes LGBTI et leur protection, classe ainsi la Suisse au 26e rang sur 46 pays européens. Le défaut d’égalité est d’autant plus vrai en ce qui concerne les droits des personnes transgenres et des personnes intersexes, reconnus encore actuellement dans aucune loi, dont les droits ne se sont améliorés qu’en marge des avancées de ceux des personnes homosexuelles. A Genève, les personnes LGBTI+ subissent, aujourd’hui encore, des violences symboliques et physiques. Trop fréquemment encore, elles souffrent d’inégalités et de discriminations. Cette situation est préjudiciable pour l’ensemble de notre société.

Une situation alarmante
Selon les chiffres clés en Suisse, fournis par des études de Dialogai (Santé Gaie), de l’Université de Zurich, et de Profa (La santé des femmes qui aiment les femmes), 50% des jeunes gays, lesbiennes et bisexuel.le.s de moins de 25 ans disent avoir été victimes, au cours des 12 derniers mois, d’au moins une forme de violence (agressions verbales et physiques, harcèlement sexuel). Les jeunes LGB ont 2 à 5 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuel-le-s (dont 50% avant l’âge de 20 ans). De leur côté, les personnes trans* ont 10 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les personnes cisgenres. 75% des tentatives de suicide de ces jeunes se produisent avant qu’ils/elles n’atteignent l’âge de 25 ans. Selon l’étude américaine Suicide Attempts among Transgender and Gender Non-Conforming Adults, le taux de jeunes personnes trans* faisant une tentative de suicide après avoir subi de la transphobie en milieu scolaire se monte à 50% pour ceux qui subissent du harcèlement, 63% pour ceux qui ont subi des agressions physiques, et à 73% pour ceux qui ont subi des agressions sexuelles. Cependant, ces agressions physiques et verbales LGBTIphobes n’affectent pas que les jeunes personnes s’identifiant comme LGBTI+. Tout-e élève dont l’expression de genre ne correspond pas aux normes genrées très codifiées de la société – ou dont la conduite pourra être perçue comme différente – peut être la cible de discriminations LGBTIphobes.

Cette situation n’est pas une fatalité! Ensemble, luttons contre les discriminations LGBTIphobes et pour l’égalité de toutes et tous!

Les 9 objets déposés par Ensemble à Gauche

Cliquez sur les titres des objets afin de les découvrir.

 

Un objet pour faire pression sur Berne

1. Résolution à l’Assemblée fédérale
Certaines avancées ne pouvant avoir lieu sans des modifications de la législation fédérale, les député-e-s genevois signataires des objets parlementaires LGBTI+ du 8 mai 2018 demandent que l’Assemblée fédérale planche sans plus attendre sur les différentes revendications contenues dans la présente résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal.

 

Deux objets en faveur des personnes transgenres

2. Projet de loi constitutionnel pour l’identité de genre et la structure familiale
Ce projet de loi constitutionnel offre aux député-e-s genevois la possibilité de revenir sur l’oubli, lors de la rédaction de la nouvelle Constitution genevoise, de la reconnaissance des personnes transgenres. Ce projet entend également protéger les personnes en fonction de la structure familiale dans laquelle elles vivent. Face à la multiplication des modèles familiaux, il est en effet important d’affirmer, en matière d’épanouissement de l’enfant et de la famille, qu’il n’existe pas de modèle idéal-typique plus adéquat qu’un autre. Dans ce sens, la structure familiale, qu’elle soit constituée de parents hétérosexuel, homosexuels ou transgenre, mérite d’être protégée des discriminations par notre Constitution.

3. Motion « cases »
Le droit suisse ne mentionne toujours pas les personnes trans*, non-binaire, et intersex* et s’en tient à une vision strictement binaire du genre ne correspondant pas à la réalité d’une partie de la population. A Genève, il serait possible de ne plus demander le genre des personnes dans les documents officiels et autres formulaires ne relevant pas de l’Ordonnance fédérale sur l’Etat civil, ainsi que dans les formulaires et documents des institutions de droit public. Il serait également possible d’offrir la possibilité aux personnes de pouvoir se définir en tant que « femme », « homme » ou « autre » dans les mêmes documents. Enfin, il paraît également important de permettre à toute personne, transgenre ou non, de s’inscrire sous son prénom usuel partout où cela ne relève pas de l’Ordonnance sur l’État civil. Cette motion vise également à obtenir une modification du Règlement sur l’État civil (REC) afin d’affirmer que l’État se base uniquement sur l’autodétermination des personnes lors des procédures en changement de nom ou de sexe et n’exige en aucun cas une preuve de stérilisation aux personnes transgenre pour le faire.

Concernant les cases dédiées à l’état civil, la motion propose une fusion, dans les formulaires et autres documents officiels cantonaux ne relevant pas de l’Ordonnance fédérale sur l’Etat civil, ainsi que les formulaires et autres documents des institutions autonomes subventionnée, des cases « marié-e », « partenaire enregistré-e » et « pacsé-e » dans les parties relatives à l’état civil des personnes.

 

Deux objets « éducation et prévention »

De nombreux jeunes LGBTI+ font quotidiennement face à de l’homophobie, de la biphobie et de la transphobie (LGBTphobies) dans le cadre scolaire, social et familial, lors d’activités sportives et de loisirs ainsi que sur les réseaux sociaux. Violences verbales et physiques, mises à l’écart, insultes, prédominance de l’hétérosexisme et discrimination de genre, invisibilité et sentiment d’inadéquation avec la société : les LGBTphobies ont de multiples conséquences néfastes sur leur santé, leur parcours scolaire et leur parcours de vie. Ces conséquences prennent diverses formes telles que l’absentéisme, le décrochage et/ou échec scolaire, le changement fréquent d’établissement, et posent donc un réel problème d’égalité d’accès à l’éducation et de santé publique dont il est nécessaire de prendre la mesure et contre lequel il est nécessaire d’agir.

4. Projet de loi modifiant la Loi sur l’instruction publique : l’école doit lutter contre toutes les discriminations, telles qu’entendues à l’article 15 de la constitution
EàG est conscient qu’un travail important est d’ores et déjà réalisé par le département, en collaboration avec le monde associatif, en matière de lutte contre divers types de discriminations, ce projet de loi propose d’offrir une base légale dans la LIP à ces diverses actions. Par ailleurs, cette modification législative donnerait au département les outils afin d’imposer la lutte contre les discriminations dans tous les établissements scolaires du canton, même les plus réticents. Ce faisant, certaines directions d’établissements qui aujourd’hui refusent que de la prévention ou des changements de pratiques aient lieu, au sujet des LGBTIphobies notamment, se verraient ainsi contraints d’y participer. Cela est capital, si le canton est prêt à se donner les moyens de transcrire dans la réalité les proclamations faites à l’article 15 de la Constitution cantonale (élargi, évidemment, à l’identité de genre, comme le propose un projet de loi déposé parallèlement à celui-ci).

5. Motion pour la systématisation et la pérennisation de la prévention dans tout l’obligatoire (ateliers de prévention et formation du corps enseignant)
Cette motion entend rendre la prévention contre les LGBTIphobies obligatoire et pérenniser son financement. Conjuguée au projet de loi modifiant la LIP visant à y inscrire le devoir de l’école de lutter contre les discriminations et l’obligation de tous les établissements d’y souscrire, cette motion vise à faire de la lutte contre les LGBTIphobies une priorité de l’école.

 

Deux objets pour aider les victimes d’agressions et de discriminations

6. Une motion pour la création d’un centre d’écoute contre les LGBTIphobies
Des mesures concrètes doivent être mises en place afin de lutter contre les LGBTIphobies, qui structurent profondément une société encore largement hétéronormée. Un centre d’écoute constitue un des outils appropriés afin de parvenir à lutter contre les ravages de l’intolérance de cette société et de certains des membres et institutions qui la constitue. En effet, cette méthode a fait ses preuves pour lutter contre le racisme, à travers le Centre d’écoute racisme, mis sur pied il y a quelques années. Concernant les thématiques LGBTI+, un important travail d’écoute, de conseil ou encore d’assistance juridique est d’ores et déjà réalisé. Il ne s’agit donc pas de construire un centre d’écoute sur un terrain vierge mais de conjuguer les forces existantes et l’expertise acquise des différentes associations actives dans le domaine en une institution offrant un service gratuit à même de répondre à des demandes diverses et de prendre en charge globalement les personnes victimes de LGBTIphobies. En offrant gratuitement et confidentiellement écoute, conseil, soutien psychosocial, médiation et aide juridique, un tel centre constituerait un pas en avant permettant de contribuer à transcrire dans la réalité les proclamations faites à l’article 15 de la Constitution cantonale (élargi, évidemment, à l’identité de genre, comme le propose un projet de loi déposé parallèlement à cette motion). Cela malgré les limites légales actuelles, en attendant notamment une révision de l’article 261bis du code pénal élargissant la norme antiraciste aux personnes LGBT, en cours à Berne.

7. Une motion pour que la police tienne des statistiques sur les agressions LGBTIphobes
Dans un contexte de recrudescence des agressions physiques et verbales envers les personnes LGBTI+ rapportées auprès des associations à Genève et en Suisse, des propos homophobes et transphobes véhiculés par certain-e-s de nos politicien-ne-s nationaux et cantonaux, il est plus que jamais nécessaire de modifier la pratique actuelle de la police afin que les agressions à caractère LGBTIphobes soient répertoriées dans le canton. Pour ce faire, il est également indispensable de maintenir et renforcer les formations de base, dispensées depuis 2006 par Dialogai aux polices municipales et cantonales, ainsi que d’instaurer, auprès des deux polices et du pouvoir judiciaire, des formations continues, etc.

 

Un objet pour les personnes intersexes

8. Motion intersexes : interdiction des mutilations génitales sans consentement et dédommagement des personnes qui en ont été victimes
En Suisse, le sexe de l’enfant doit être précisé sur l’acte de naissance et il n’y a que deux possibilités. Pour des raisons qui peuvent être diverses, les intersexes n’entrent pas dans cette classification. Cette différence trouve par exemple son origine dans les chromosomes (des personnes XXY ou XO) ou dans l’équilibre hormonal. Nombre de ces enfants ne courent aucun risque pour leur santé du fait de leur état, mais il arrive cependant régulièrement qu’ils subissent des interventions médicales (chirurgies irréversibles dont ablation des organes sexuels, traitements hormonaux etc.) décidées par leurs parents et le corps médical, sans rechercher leur consentement éclairé. Depuis peu, les médecins reviennent sur ces traitements et opérations de réassignations sexuelles, opérations irréversibles. Lorsqu’une intervention médicale n’a pas de but curatif, mais vise plutôt à assigner un individu au sexe masculin ou féminin, les droits de la personnalité de l’enfant nécessitent qu’il consente aux traitements envisagés. Malgré la publication par la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE), fin 2012, d’un rapport intitulé « Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel. Questions éthiques sur l’intersexualité », cette pratique n’a toujours pas cessé dans les hôpitaux genevois.

Il est donc grand temps que cette pratique cesse dans le canton. De plus, notre canton doit reconnaître de telles opérations, lorsqu’elles se sont déroulées sans le consentement de la personne, comme des mutilations et indemniser les personnes qui en ont été victimes. Pour ce faire, les signataires de la présente motion demandent la rédaction d’un rapport établissant un état des lieux au sujet de ces pratiques dans les hôpitaux et cliniques du canton et recensant les cas de mutilations de ce type durant les 50 dernières années ainsi que l’évolution des pratiques médicales en la matière. Enfin, la mise sur pied d’un soutien psychosocial gratuit à destination des personnes intersexes et de leurs familles est également réclamé.

 

Un objet pour conditionner les subventions au respect des personnes LGBTI+

9. Projet de loi LIAF: un engagement à respecter les droits des LGBTI+ lors de l’octroi de subventions publiques
Ce projet de loi prévoit la signature d’une charte par les entités bénéficiaires d’aides financières et d’indemnités étatiques, afin que ces dernières s’engagent à promouvoir l’égalité et combattre les discriminations dont les personnes LGBTI+ sont victimes.