Alors que la pandémie fait rage en Europe et que les mesures visant à l’endiguer se sont multipliées, une catégorie de la population a été oubliée par les autorités : il s’agit des personnes sans statut légal, pour qui l’accès à la santé rime souvent avec la peur, voire le risque réel, de se faire dénoncer et renvoyer. En matière d’accès aux aides sociales, qui sont devenues indispensables pour une part grandissante de la population, elles ne sont pas seules à se sentir menacées : celles au bénéfice d’un permis de séjour n’osent bien souvent pas solliciter les aides auxquelles elles ont droit de peur d’un non-renouvellement de leur permis. Au regard de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), même les Permis C pourraient se voir retirer leur autorisation d’établissement.
Afin d’améliorer la protection sanitaire et sociale de toutes et tous face à la pandémie, Ensemble à Gauche réclame la régularisation collective de tous les sans-papiers et de toute personne faisant l’objet d’une décision de renvoi ainsi que la suspension de toute décision de non-renouvellement de permis de séjour ou d’établissement en raison d’un recours à une aide sociale. La solidarité ne peut pas être à géométrie variable ! L’aide sociale ne doit pas devenir préjudiciable aux personnes auxquelles elle s’adresse.
En pleine crise sanitaire, économique et sociale, permettre l’accès de façon égalitaire à toutes et tous, donc aux Suisses et aux non-Suisses est une question de bon sens, et répond à un droit constitutionnel à obtenir de l’aide en cas de détresse. Les associations actives dans ce domaine ont alerté à plusieurs reprises le gouvernement sur la situation dramatique des sans-papiers dans notre pays, situation exacerbée par la gravité de la crise sanitaire qui rend encore plus cruciale la prise en compte de ce problème qui n’a que trop duré.
Accès aux soins
D’un point de vue sanitaire, régulariser les sans-papiers c’est leur permettre un accès aux soins, mais aussi nous protéger toutes et tous en limitant la propagation de la pandémie. Cette mesure s’impose actuellement, alors que l’épidémie est au plus fort et que la courbe des nouvelles personnes infectées peine à s’inverser durablement, mais elle fait sens également à moyen terme, dans le cadre d’une stratégie de déconfinement misant sur la généralisation des tests à l’ensemble de la population. Si une frange de la société devait craindre d’être renvoyée en se faisant tester, cela pourrait ruiner les efforts consentis pour endiguer la pandémie. La régularisation de toutes et tous est la solution.
Accès aux aides sociales
Les premiers indicateurs en matière de précarité signalent que la crise sanitaire va se doubler d’une crise économique et sociale sérieuse. Aujourd’hui déjà, de nombreuses personnes précaires ou précarisées par COVID-19 se retrouvent dans des situations financières dramatiques. En effet, une partie des personnes actives, salariées ou indépendantes n’ont pas accès au dispositif de mesures fédérales. Alors que leur gagne-pain diminue fortement et durablement, leurs charges restent inchangées. Les autorités doivent réagir et s’assurer sans plus attendre que chacun·e puisse avoir accès aux aides sociales publiques.
Régulariser collectivement toutes les personnes sans-papiers est à ce titre une bonne solution pour garantir le droit à des moyens d’existence dignes. Mais cela ne suffit pas. Afin d’assurer à toutes et tous un accès aux aides sociales, il est indispensable également de suspendre l’application des articles 62 alinéa 1 lettre e et 63 al. 1 lettre c de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui font planer sur les personnes titulaires de permis L, B et C qui recourent aux aides sociales la menace d’un retrait de permis, d’un non-renouvellement ou même d’un renvoi suivant les cas.
Pour les personnes titulaires d’un permis d’établissement, le recours à l’aide sociale fait en effet peser des risques légaux de se voir retirer leur permis d’établissement pour un simple permis de séjour B. Nous demandons également la suspension de l’application de l’art. 63 al. 2 LEI pour ces personnes !
Afin de déployer pleinement leurs effets, la mise en place de ces mesures doit être accompagnée par une large campagne d’information à l’attention des personnes concernées.
