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Un projet de loi déposé par Ensemble à Gauche, qui entend supprimer une injustice qui sanctionne des personnes en difficulté et les prive de prestations (subsides à l’assurance maladie et prestations complémentaires familiales (PCFam)) parce qu’elles ont été taxées d’office, a été accepté par le Grand Conseil. Ces personnes, taxées d’office non pas parce qu’elles essaient de contourner le fisc mais parce qu’elles ont perdu pied au niveau administratif pour plusieurs raisons (santé, personnelles, désaffiliation sociale, etc.), pourront désormais prétendre à ces aides. Une belle victoire pour Ensemble à Gauche!

Il faut en effet préciser que les personnes concernées par notre projet de loi ne sont pas des personnes qui essaient de contourner le fisc, mais des personnes qui ont perdu pied au niveau administratif pour plusieurs raisons (santé, personnelles, désaffiliation sociale, etc.). Au contraire si ces personnes avaient rempli leur déclaration, le montant à payer aurait été plus bas que celui exigés par la taxation d’office, voire nul. Elles n’y ont donc manifestement aucun intérêt. On ne peut donc les soupçonner de vouloir se soustraire à la déclaration fiscale par opportunisme.

Le projet de loi accepté n’entend pas dispenser les personnes en difficulté de l’obligation de remplir leur déclaration fiscale, au contraire. Ce projet de loi entend soumettre l’accès aux prestations qui leur étaient refusées en raison d’une taxation d’office, à l’obligation de se mettre en règle avec l’AFC.

Quelques chiffres : Il faut rappeler que sur 250 702 contribuables, 15 493 sont taxés d’office, soit 6,18% d’entre eux. 35% des taxations d’office font l’objet de réclamation et 80% desdites réclamations font l’objet de corrections de la part de l’AFC. Quid cependant des 65% qui ne font pas l’objet d’une réclamation?

Il faut savoir que les autres dispositifs d’aide sociale au sens large ne connaissent pas cette restriction d’accès à leurs prestations pour cause de taxation d’office et offrent la possibilité de remplir des formulaires pour faire prendre en considération les situations actuelles des requérants.  Le Service de l’assurance maladie, ou celui des prestations complémentaires offres eux-mêmes également cette possibilité. Alors pourquoi la loi prévoyait de conserver cet obstacle à leurs prestations ?

Une des hypothèses avancées en commission serait le caractère automatique de l’octroi du subside à l’assurance maladie sur la base du revenu fiscal. Mais, là il faut rappeler que le revenu imposable se réfère à la situation de l’année précédente et non pas à l’année en cours.  Ce qui ouvre le risque à une certaine obsolescence des chiffres. Un autre motif serait à mettre en lien avec une attitude moralisatrice. Car que n’a-t-on entendu sur l’obligation de de remplir ses impôts, sur l’inégalité de traitement entre ceux qui les remplissent et ceux qui ne les rempliraient pas et une sorte de pseudo avantage qui serait consenti aux seconds.

Notre projet de loi qui ne visait à rien d’autre que d’éviter que des personnes taxées d’office se voient refuser des prestations qui leur sont nécessaires et se trouvent de surcroît engluées dans une situation sociale et administrative toujours plus complexe. Ce projet de loi voulait de plus supprimer la double peine que représente l’interdiction d’accès aux subsides à l’assurance maladie et aux PCFam en cas de taxation d’office, mais qui plus est, il entendait ouvrir une porte vers une restauration des situations des personnes concernées pour leur permettre d’échapper à la spirale de la perte de maîtrise de leur situation et de l’endettement.

En acceptant ce projet de loi, la majorité du Grand conseil a permis une belle avancée des droits des personnes en difficultés.  

PL 12069-A modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) et la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25)

Jocelyne Haller