Le Grand Conseil a manqué une occasion de corriger un dysfonctionnement majeur du Service des prestations complémentaires (SPC). Un projet de loi du PDC proposait, entre autres, de faire en sorte qu’un référent administratif par dossier soit désigné pour assurer une continuité dans le traitement des dossiers et proposait que diverses dispositions soient modifiées dans l’intérêt des usagers. Au final ce texte a été tant modifié, notamment par le Département de la cohésion sociale dont relève le SPC, que le PDC, auteur du projet de loi, a appelé à le refuser.
A l’origine, ce projet de loi proposait un changement de paradigme dans la manière de traiter les dossiers et de répondre aux ayants droit, à ceux qui les accompagnent dans leurs démarches, ainsi qu’aux différents services qui, aujourd’hui, sont bien empruntés quand ils doivent collaborer avec le SPC. La rigidité et le manque de disponibilité de ce service rendant difficile, voire kafkaïen l’accès aux prestations et à la compréhension des règles qui les régissent.
Le projet de loi contenait, hors de ses propositions particulièrement intéressantes, quelques maladresses qu’il eut été aisé de corriger. Malheureusement, la prochaine révision des prestations complémentaires fédérales votée en mars 2019, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2021, est venue servir de prétexte pour ne rien faire.
Au motif que l’adaptation à la législation modifiée serait complexe et source d’une importante charge de travail pour le SPC, une majorité de la commission des affaires sociales, puis du Parlement se sont rangées à l’avis qu’il valait mieux attendre.
Un report d’échéance qui laisse perdurer les problèmes de fonctionnement du SPC, et surtout qui ne garantit en aucune manière que les lacunes mises en évidences par ce projet de loi seront corrigées par la mise en œuvre de la révision et les réorganisations qu’elle induira.
Le refus de ce projet de loi qui a été vidé de sa substance s’imposait, mais il n’en demeure pas moins un rendez-vous manqué avec l’occasion d’améliorer significativement le fonctionnement du SPC. EàG poursuivra ses efforts pour corriger les lacunes de ce service.
Jocelyne Haller
