La Constitution genevoise prévoit depuis son entrée en vigueur en 2013 la protection des lanceurs d’alerte en son art. 23. Depuis plus de trois ans, la législation d’application de cette disposition, pour le secteur public du moins, est en chantier… Après des dizaines de séances la commission législative a adopté une loi à ce sujet en travaillant et en modifiant considérablement un projet de loi du Conseil d’État.
Au cœur des débats parlementaires à l’issue de ces travaux, l’anonymat, possible ou non, souhaitable ou non, du/de la lanceur·euse d’alerte. Le PLR et le gouvernement y étaient très opposés. Le projet de « compromis » sorti de commission supprimait l’anonymat, sauf pour la Cour des comptes… Ce compromis était attaqué à droite par le PLR et par le Conseil d’État qui voulaient liquider toute possibilité d’anonymat y compris pour la Cour des comptes.
Ensemble à Gauche – a contrario – a défendu le droit à l’anonymat comme protection possible pour tous·toutes les lanceurs·euses d’alerte. Une fois n’est pas coutume, contre le PLR et le PDC, comme aussi contre le Conseil d’État et sa présidente PS Anne Emery Torracinta, c’est la position d’EàG, défendue par Pierre Vanek, qui a traversé ralliant une assez large majorité. Le PLR a brandi la menace d’un référendum… mais il n’est pas sûr qu’ils s’y risquent.
Notre rapporteur (de minorité au départ, majoritaire à l’arrivée…) a avancé six bonnes raisons de permettre à des lanceurs·euses d’alerte de rester anonymes, si ils·elles le désirent:
1. Pour des lanceurs·euses d’alerte en position subordonnée, soit en position de faiblesse structurelle par rapport à des responsables, représentant leur employeur, dont elles·ils peuvent être amenés à dénoncer des activités ou actions irrégulières voire illicites, la protection offerte par l’anonymat garanti, contre les représailles ou les mesures de rétorsion éventuelles au plan professionnel, peut être un élément déterminant le lancement de telle ou telle alerte importante du point de vue du bien commun.
2. La dénonciation anonyme – ou non d’ailleurs – suscite une réprobation légitime et est inacceptable au plan moral ou éthique quand elle s’adresse à une autorité illégitime et arbitraire, quand elle encourage ou permet à une telle autorité d’agir dans un sens contraire au droit des gens ou aux libertés privées ou publiques. C’est donc bien surtout la nature même de l’autorité destinataire de la dénonciation qui est, de ce point de vue, déterminante.
3. La dénonciation par un·e whistleblower ne fait évidemment, comme son nom l’indique, que lancer une alerte, ouvrant ainsi au mieux, potentiellement mais non pas obligatoirement, un processus d’investigation ou d’enquête qui doit aboutir à des conclusions sur la base d’éléments confirmatoires (ou non) indépendants obtenus par d’autres voies.
4. L’expérience de la Cour des Comptes genevoise, qui a mis en place un système de signalement avec possibilité d’anonymat fonctionne de manière satisfaisante et s’appuie sur des références internationales reconnues et diverses en matière d’audit et de lutte contre la corruption.
5. Il faut signaler aussi que la FIPOI qui a été confrontée aux graves problèmes que l’on sait et qui ont fait l’objet de la R 810, dont le premier signataire est le député EàG Jean Batou, débattue et votée par une majorité de notre Grand Conseil le 3 juin 2016, a adopté le 29 mars 2018 dans un règlement de son Conseil de fondation (art.16 Gestion des conflits et des dysfonctionnements) une disposition selon laquelle «Le comité d’audit peut être saisi de manière anonyme.»
6. Le Contrôle fédéral des finances, qui n’est en principe pas le bras armé d’un état totalitaire, confirme considérer que l’anonymat possible des lanceurs·euses d’alerte qu’il met en œuvre est une condition indispensable de l’accomplissement dans de bonnes conditions de la mission qui lui a été confiée par la Confédération en la matière. La LPERS fédérale en son art. 22A al. 4 prévoit d’ailleurs que des signalements anonymes peuvent être effectués..
Bref, en visant à interdire l’anonymat aux lanceurs·euses d’alerte comme l’a fait le Conseil d’État, le gouvernement s’est engagé dans un combat d’arrière garde manifestement discutable. A l’appui de sa position notre député a invoqué le combat de la gauche au parlement genevois contre l’introduction il y a plus d’une quinzaine d’années dans la Loi sur la procédure administrative (LPA) d’un article 10A proscrivant les dénonciations anonymes… à l’époque Antonio Hodgers avait en effet, sur ce thème, ferraillé contre le PLR auquel il s’est rallié sur le sujet comme Conseiller d’État…
Quoiqu’il en soit l’amendement de Pierre Vanek affirmant que les dénonciations pouvaient être anonymes a passé la rampe par 58 voix contre 34 et 3 abstentions. Les seul·e·s à s’y opposer ayant été le PLR et ses associés du PDC !
La messe était dite, même si le Conseil d’État a tenté de revenir en 3e débat par un amendement dans l’autre sens et que le PLR a soudain découvert et vanté les vertus du « compromis » qui venait d’être défait par la gauche, alors qu’ils voulaient le défaire à droite…
Le Conseil d’État a été battu par 59 contre 33, une aggravation de sa défaite précédente. Il a ensuite encore plaidé pour l’amendement PLR… qui a été battu par 58 NON contre 36 OUI.
Pour le surplus, Pierre Vanek a passé un savon bien mérité au député PLR Edouard Cuendet, représentant patenté des banquiers au parlement genevois… qui martelait systématiquement l’allégation que tout lancement d’alerte anonyme relèverait forcément de la délation par essence méprisable. Au final la loi a été votée par une majorité absolue du parlement !
Il faut dire que – comme sur d’autres sujets de la session – le spectacle d’une Conseillère d’État PS s’accrochant lamentablement aux basques du PLR sur ce sujet est de nature à apporter de l’eau au moulin de la prise de position d’EàG au lendemain de la démission de Pierre Maudet: changer les équilibres au sein du gouvernement en faveur de la «gauche» est évidemment ridicule quand les magistrat·e·s de ladite «gauche» gouvernementale servent la soupe servilement à la droite la plus rétrograde.
