En raison des risques d’incompatibilité avec le droit supérieur qui avait déjà été néfastes à un projet de loi qui voulait interdire la publicité pour le petit crédit dans l’espace public, une motion à la portée beaucoup plus modeste a été déposée. Elle vise à inciter les communes « à ajouter, lors du renouvellement du contrat d’affichage public, une clause pour interdire la publicité sur le petit crédit. » Evidemment les milieux représentant les milieux bancaires et leurs alliés n’en ont pas voulu, cependant une majorité s’est tout de même dégagée au Parlement pour soutenir cette modeste avancée.

Les affidés des milieux bancaires, et consort considéraient cette proposition de motion comme une atteinte à la liberté du commerce. Ils ont tenté de minimiser l’impact du petit crédit dans l’endettement des ménages en invoquant sa 3ème place dans la liste des motifs d’endettement après les impôts et l’assurance maladie.

Il aura fallu leur rappeler que ces deux premier relevaient de charges d’une part obligatoires, et d’autre part le plus souvent induites pour l’une par une distorsion structurelle en ce qui concerne les impôts et pour l’autre de la cherté croissante des cotisations d’assurance. Beaucoup de niaiseries ont été avancées pour contrer les partisans de la motion : qu’ils voulaient mettre la population sous tutelle, que la « Gauche » ardente à lutter contre l’endettement des ménages privés ne manifestait pas le même empressement à l’égard de la dette de l’Etat., etc, etc.

Pourtant la chose est possible puisque la commune de Vernier avait en 2013 déjà pris lors de la renégociation du contrat d’affichage sur le domaine public communal une disposition interdisant la publicité pour les crédits à la consommation.

La lutte contre la banalisation du petit crédit n’est pas une atteinte à la liberté du commerce. Et si tant est, lorsque cette dernière est contraire à l’intérêt public, elle devrait céder le pas. L’interdiction de la publicité pour le petit crédit est un instrument de lutte contre un fléau, le surendettement, qui affecte une très grande partie de la population. C’est un élément de politique publique dans lequel le canon s’est fortement investi depuis des années avec son programme de lutte contre le surendettement. C’est une mesure de santé publique et de protection sociale indispensable. Elle constitue en outre un message contre les incitations « à consommer pour consommer ».

La prochaine étape montrera comment les communes répondront à l’appel contenu dans la motion.