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Le Groupe parlementaire Ensemble à Gauche a récemment déposé deux projets de loi visant à modifier trois lois encadrant des prestations sociales genevoises: la Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA), la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) et la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC). «Alors que les dispositifs d’aides sociales cantonaux ne couvrent de loin pas les besoins sociaux d’une part toujours grandissante de la population exposée à la précarité, les prestations en place comportent des dispositions injustes qui pénalisent des personnes ayant juste besoin d’aide», dénonce Jocelyne Haller, députée EàG au Grand Conseil et assistante sociale. «Il est temps de corriger ces injustices!»

Pour un SCARPA qui aide, tant que nécessaire, les conjoint·e·s sans pension alimentaire
Un des deux projets de loi déposé concerne le Service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). La modification demandée par EàG vise à supprimer la limite du délai durant lequel le SCARPA délivre des avances, qui varie entre 36 et 48 mois selon les cas. Le projet de loi prévoit également que soit raccourci le laps de temps préalable à l’ouverture d’un droit à des avances sur les contributions d’entretien. Enfin, le projet de loi d’EàG demande à ce que le recouvrement des contributions serve en priorité au paiement des pensions alimentaires courantes, contrairement à la pratique actuelle qui affecte ces montants avant tout au remboursement des avances consenties par l’Etat. « Ces mesures visent à éviter que des personnes et leur·s enfant·s ne se retrouvent sans pension alimentaire et/ou qu’elles aient potentiellement à recourir à l’aide sociale », explique Jocelyne Haller. Le but est également d’éviter la création d’un rapport de dépendance entre le service et l’usager·ère en renversant la logique de remboursement, qui profite actuellement d’abord au SCARPA et laisse parfois des personnes et leur·s enfant·s sans aide.

Un accès à toutes les prestations pour les personnes taxées d’office
Le second projet de loi déposé vise à modifier deux lois afin de permettre aux usager·ère·s de ne pas voir leur accès aux subsides à l’assurance-maladie et aux prestations complémentaires familiales entravé sous prétexte qu’ils/elles sont taxé·e·s d’office alors que ce type de décisions sont souvent dues à un oubli, à une incapacité de compléter sa déclaration ou encore à un simple retard. « Priver cette population d’un accès à certaines prestations sociales durant un an est injuste, s’indigne Jocelyne Haller, à plus forte raison lorsque l’on observe que les restrictions à l’accès à certains services pour cause de taxation d’office varient de façon totalement aléatoire et arbitraire. » Le but de la démarche n’étant évidemment pas de cautionner ou encourager le fait que des personnes ne soient pas en règle avec l’administration fiscale, ce projet de loi prévoit que l’accès aux prestations soit conditionné à la justification de démarches en vue de la régularisation de leur situation fiscale. « C’est une question de bon sens », précise la députée. « Les prestations sociales sont là pour aider les personnes qui en ont besoin à trouver des solutions. Leur but ne doit pas être de dresser des barrières aussi discriminatoires qu’inutiles. »

Un système d’aides sociales à revoir dans son ensemble
Ces deux premiers projets de loi déposés par EàG ne concernent que trois lois. Le groupe parlementaire déposera d’autres projets relatifs aux prestations sociales. « Plusieurs décennies de politiques néolibérales ont restreint sans cesse l’accès à différentes prestations d’aide sociale. Tandis que la transformation et la dérégulation du marché du travail, toujours plus compétitif et restrictif, provoquait fatalement une explosion du besoin de prestations sociales au sens large et augmentait drastiquement le nombre de dossiers au niveau du dernier échelon d’aide, l’Hospice général, qui croule actuellement sous la charge », dénonce la députée EàG. « Il faut dès maintenant changer de logique, cesser de faire de toutes les personnes dans le besoin des personnes à problématiques sociales et réorienter ces dernières vers les dispositifs dont la vocation première était de répondre précisément à leurs besoins spécifiques. Il s’agit d’une démarche, basée sur la justice sociale, qui entend réintégrer les personnes dans leurs droits et refuse la politique irresponsable du « tout à l’aide sociale », considérant que celle-ci est irrespectueuse des personnes et ne peut constituer une alternative durable.

Personne de contact : Jocelyne Haller, députée EàG