En votant le rapport du Conseil d’Etat sur la planification sanitaire, le Grand conseil a entériné les nouvelles modalités de planification cantonale des soins pour la période 2020-2023. Cette nouvelle manière d’établir des projections des besoins sanitaires de la population a été imposé par un arrêt du 16 janvier 2019 du Tribunal administratif fédéral (TAF) suite au recours d’une clinique privée. Ce dernier a conclu à l’obligation de mettre sur pied d’égalité les hôpitaux publics et les cliniques privées dans le cadre de la planification. Ce qui permet à ces dernières de bénéficier d’une contribution aux frais d’hospitalisation en clinique privée. Face à cette décision, le Conseil d’Etat a mis en place des contre-feux pour s’assurer de la transparence des pratiques des cliniques privées en la matière et éviter qu’elles se défaussent des situations modestes sur les HUG.
Cette planification 2020-2023 marque un tournant important dans la politique de la santé dans notre canton. En raison de la décision du TAF elle repose sur profonde révision de la méthode de planification utilisée jusqu’ici, notamment sur les points suivant :
– L’évaluation des besoins en soins et leur couverture par la liste hospitalière doit prendre en compte l’intégralité des assurés LAMal, y compris ceux bénéficiant d’une assurance complémentaire d’hospitalisation privée/semi-privée.
– L’attribution des missions de la liste hospitalière et des cas correspondants aux établissements doit se faire de la même manière pour les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) que pour les cliniques privées (égalité de traitement).
– La fixation d’un taux minimum de patients au bénéfice de la seule assurance de base n’est admissible dans les mandats des cliniques privées que si les HUG sont soumis à la même obligation.
Au-delà de cette nouvelle manière d’évaluer les besoins en soins, ce rapport de planification sanitaire s’avère particulièrement parlant en ce qui concerne l’analyse des situations des différents domaines d’activités sanitaires et médico-sociales ainsi que du contexte dans lesquelles celles-ci doivent se déployer. Il ouvre des perspectives cruciales non seulement pour aborder les défis de l’augmentation de la démographie, du vieillissement de la population et du développement de certaines pathologies, mais il introduit aussi des pistes particulièrement pertinentes pour ouvrir des alternatives à l’hospitalisation, à l’institutionnalisation, voire à la non-prise en soins, en particulier dans le domaine de la psychiatrie.
Il ouvre la voie à d’autres modes de prises en soins et de réponse aux besoins sanitaires de la population. Il ouvre surtout une brèche sur une indispensable réflexion sur la nécessité d’autres modes de faire permettant non seulement une réponse plus adéquate dans le domaine des soins stationnaires ou ambulatoires, mais postule que ces pratiques plus en phase avec le bien-être des patients pourraient s’avérer moins coûteuses.
Une victoire à la Pyrrhus ? En tous cas des freins aux appétits des cliniques privées
Comme annoncé dans l’accroche de cet article, deux autre projets de loi connexes à cette planification ont été approuvés par le Grand conseil. Il s’agit de deux modifications de la loi d’application de la LAMal, la LaLAMal, qui tempèrent singulièrement la décision du TAF susmentionnée.
L’une d’entre elle introduit un taux de minimum de 50% de prise en charge par les cliniques privées d’assurés uniquement au titre de la LAMal pour que la participation cantonale de 55% aux frais de l’hospitalisation de tous les assurés LAMal (avec ou sans assurance complémentaire) puisse intervenir. L’objectif avoué de cette disposition vise à éviter une sélection des patients les plus « rentables » par les cliniques privées et un défaussement sur les HUG de toutes les autres situations, sachant que les HUG sont, quant à eux, soumis à « l’obligation d’admettre ».
Cette règle de 1 patient exclusivement LAMal pour 1 patient LAMal et LCA a été acceptée par les partenaires concernés, sachant par ailleurs que le canton de Saint-Gall applique cette même règle et que le TAF lui-même l’a entériné en juillet dernier estimant que pour éviter la sélection des risques cette disposition pouvait s’appliquer.
Quant à l’autre disposition, elle oblige les cliniques privées à fournir la comptabilité analytique complète des établissements qui voudraient être inscrits sur la liste hospitalière. Cette mesure bien qu’elle ait fait l’objet de contestations par les intéressés a été accepté par le Grand conseil car elle est indispensable pour évaluer l’économicité des prestations.
Accepter cette planification est une chose, veiller à ce que ces alternatives soient privilégiées et que l’on soit attentifs à l’attribution d’effectifs et de moyens adéquats pour faire face aux besoins de la population en est une autre. EàG sera vigilant à cet égard et continuera à défendre autant les droits des patients que ceux du personnel. Il continuera, comme il l’a toujours fait, à défendre avant tout les services publics.
Jocelyne Haller
