Lors de la dernière session, les députés étaient appelés à se prononcer sur la création d’une fondation de portage pour gérer les transactions de terrain dans le cadre du projet PAV. Nous avons décidé de refuser l’urgence sur ce projet de loi, car la version sortie de commission est à notre sens clairement insuffisante tant du point de vue de la gestion des risques financiers, que des garanties démocratiques.
Créer une fondation en la dotant de terrain et de fonds à hauteur de 600 millions, afin qu’elle puisse réaliser les opérations nécessaires à la libération du terrain tel est le projet que M. Hodgers nous a proposé. Achats de terrain, dédommagements pour un déménagement et dépollutions des terrains, sont autant de tâches que devra réaliser cette fondation pour pouvoir libérer les terrains nécessaires à la construction du PAV. Bien entendu, le projet du PAV a besoin d’outil spécifique afin de favoriser sa réalisation qui s’étendra sur environ 40 ans. En plus de sa durée exceptionnelle, le PAV représente le plus grand projet, en Europe, de réaffectation de zone industrielle habitée en lieu de vie. La difficulté à libérer les terrains sera réelle et il faudra un interlocuteur unique et identifiable pour négocier tout cela.
Une fondation avec des garanties trop faibles
Malheureusement, le projet qui nous a été soumis jeudi dernier est loin d’offrir les garanties nécessaires d’un point de vue démocratique. Il ne faut pas se leurrer, la création d’une fondation a essentiellement pour but de soustraire au parlement et au peuple une partie de sa souveraineté. Aujourd’hui, si l’Etat doit dédommager une entreprise pour son déménagement, le département de M. Hodgers doit faire voter un crédit au Grand Conseil. Celui-ci peut contrôler le projet et décider de l’accepter. Ensuite, cette loi est également soumise au référendum offrant à la population un droit d’agir contre un projet ou une loi qui lui déplairait. Tel a été le cas de l’affaire de la caserne des Vernets. Avec une fondation PAV, la population n’aurait pas pu se prononcer sur ce sujet. Alors si le parlement et la population doit déléguer une partie de sa souveraineté à une fondation, il nous semble absolument inacceptable de ne pas avoir de réel outil de contrôle démocratique du fonctionnement de la fondation.
Contrôler les opérations financières
Ensemble à Gauche ne souhaite donc pas donner un blanc-seing à cette fondation pour qu’elle puisse faire des opérations financières sans contrôle démocratique. Les enjeux financiers du PAV qui pèsent plusieurs milliards de francs suisse sont beaucoup trop important pour ne pas susciter des convoitises peu compatibles avec l’intérêt public. Ainsi nous refuserons notre appui à cette fondation tant que nos trois revendications de bases ne soient satisfaites.
Limitons les dépenses sans surveillance
Le première est d’introduire un seuil d’engagement financier au-delà duquel la fondation doit soumettre son projet au parlement et donc au peuple. Les montants en dessous de ce seuil pourraient être engagés par la fondation en toute liberté (en conformité avec les statuts) alors que les montants supérieurs seraient traités comme un projet de loi. Pour EàG, la possibilité de maintenir un processus de blocage des projets est nécessaire tant pour garantir les intérêts de la population et de l’Etat face, mais aussi pour la fondation dans ces négociations face aux promoteurs, entreprises etc.
Fixons les prix des rachats et des dédommagements
La deuxième revendications d’EàG est d’inscrire dans la loi des garanties quant aux montants engagés par la fondation pour dédommager des privés qui renonceraient à leur droit de superficie ou pour compenser les frais de déménagement. Nous ne voulons pas que le PAV se transforme en foire d’empoigne et ne soit le moyen pour les privés, de réaliser des plus-values monumentales sur le dos de la population. Ainsi nous demandons qu’un calcul fixe des règles strictes et transparentes pour le rachat des DDP et les dédommagements.
Limitons l’endettement de la fondation
Finalement, le dernier élément que nous estimons indispensable pour pouvoir valider la création cette fondation est un outil de surveillance de son endettement. En effet, les risques d’endettement sont considérables car celle-ci sera confrontée à des acteurs privés qui feront tout pour vendre au plus haut prix et acheter au plus bas. La fondation faisant office d’intermédiaire, elle pourrait se retrouver à assumer à elle seule les risques financiers et essuyer ainsi de très grosses pertes. Nous ne pouvons prendre le risque qu’elle s’endette massivement et que l’Etat doive ensuite la recapitaliser pour faire face. Nous demandons donc un contrôle annuel strict et une possibilité pour le Grand Conseil d’intervenir dans la gestion financière de cette fondation.
Pour EàG, ces conditions sont les garanties minimums pour accepter la création de la fondation PAV. Sans cela, nous refuserons d’être complice d’un outil crée par l’Etat avec pour but de favoriser des opérations foncières que l’on peut assimiler à de la spéculation. La population a dit oui aux logements du PAV, pas à l’appétit des entreprises et des entrepreneurs privés.
