fbpx

Le Groupe parlementaire Ensemble à Gauche (EàG) trouve inacceptable qu’un conseiller d’État ou une conseillère d’État, un chancelier d’État ou une chancelière d’État, qui est condamné pénalement pour un délit ou un crime commis dans l’exercice de ses fonctions, bénéficie d’une pension à vie à charge des contribuables. Au cas où son mandat a duré moins de 8 ans, il est également incompréhensible qu’il reçoive une indemnité de départ égale à celle des autres. Afin de mettre fin à cette injustice, EàG a déposé aujourd’hui un projet de loi qui prévoit de priver les conseillers d’Etat condamnés pour un crime ou un délit de pension à vie.

Ce projet de loi d’EàG exige que dans ce genre de cas, un ou une conseiller-ère d’Etat ne puisse pas bénéficier ni d’une pension à vie, ni d’une pleine indemnité de 3 mois de traitement par année accomplie ou d’un minimum de 9 mois de traitement. Le projet prévoit que le magistrat-e aurait droit à une indemnité réduite de moitié, de 1,5 mois de traitement par année accomplie et d’un minimum de 4,5 mois de traitement. Dans tous les cas, on notera que l’indemnité réduite prévue dépasse sensiblement la somme des retenues de 7,3% opérées sur son les salaires des conseillers-ères d’Etat au titre de contribution à la constitution des pensions.

Enfin, un conseiller d’État ou une conseillère d’État, un chancelier d’État ou une chancelière d’État qui aurait déjà quitté sa charge au moment de l’entrée en vigueur du projet d’EàG, et qui se verrait condamné ou aurait déjà été condamné pour un délit ou un crime commis dans l’exercice de ses fonctions serait également touché par ces nouvelles dispositions. S’il ou elle reçoit déjà une pension, son versement serait interrompu le mois suivant. Il ou elle aurait droit dès lors à l’indemnité réduite, sous déduction des montants déjà versés au titre de pension. Le magistrat-e ne serait toutefois pas astreint à rembourser un éventuel trop perçu. S’il ou elle a déjà bénéficié du versement d’une indemnité pleine, il ou elle serait tenu de rembourser la moitié de cette indemnité à l’État.

Par ailleurs, EàG a déjà déposé un projet de loi abolissant de manière générale le système des retraites à vie pour les magistrat-e-s. Ce texte est bloqué depuis des mois en commission.