Que vise l’initiative «le droit suisse au lieu de juges étrangers»
Cette initiative lancée par l’Union démocratique du centre (UDC), qui veut faire « primer la Constitution fédérale sur le droit international », a pour but réel de s’attaquer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH s’applique en Suisse depuis plus de 40 ans. Elle représente une garantie pour les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution suisse. En effet, ces droits ne sont pas garantis de manière absolue par la Constitution fédérale: ils peuvent être affaiblis ou mis en cause par le Parlement, par des initiatives populaires ou par des jugements des tribunaux. La CEDH représente donc le dernier rempart garantissant le respect des droits humains. En cas d’acceptation de l’initiative, la protection des droits humains en Suisse serait grandement affaiblie. Par ailleurs, l’initiative s’en prend à nos juges. Son intitulé est doublement trompeur. D’une part, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) ne sont pas des « juges étrangers », mais des juges désignés par les Etats membres du Conseil de l’Europe dont la Suisse fait partie. Deux juges suisses siègent actuellement dans cette Cour à Strasbourg. D’autre part, l’initiative vise en réalité nos propres juges du Tribunal fédéral et leur indépendance, en voulant les empêcher d’appliquer la CEDH pour protéger nos droits fondamentaux.
Ne nous laissons pas tromper !
Sous prétexte «d’autodétermination», c’est bien d’une initiative anti-droits humains qu’il s’agit! Que sont les droits humains? Ce sont des droits que toute personne possède en raison de son humanité. Ils protègent le droit à la vie, à la liberté, le droit à un procès équitable, à la protection contre les traitements inhumains, le droit à la sphère privée, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté d’expression et d’association, le droit au mariage et à la vie de famille.
Protégeons nos droits et rejetons cette initiative
Parce que les droits fondamentaux nous protègent toutes et tous; ils sont un rempart contre les discriminations, contre les décisions arbitraires des autorités. Ils contribuent à ce que nous puissions tous vivre dans la dignité. Un exemple récent est celui des victimes de l’amiante. En 2014, la CrEDH a jugé que le rejet de la plainte des victimes par le Tribunal fédéral en raison de la prescription violait le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 §1 de la CEDH. Elle a ainsi donné tort à la Suisse et ouvert la possibilité d’un nouveau procès pour les victimes.*
- Parce que les droits humains garantis par la CEDH ne sont pas du «droit étranger», mais du droit national que la Suisse a adopté de son plein gré et en exerçant sa souveraineté ! Ils nous appartiennent à toutes et tous.
- Parce que la CEDH a permis de nombreuses avancées dans notre système juridique: droit de vote des femmes, protection contre la détention arbitraire, garantie d’un procès équitable, indépendance des tribunaux, garantie de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, protection de la sphère privée et de la vie familiale, et d’autres droits encore.*
- Parce qu’en cas d’acceptation de l’initiative, il existerait un risque sérieux que la Suisse dénonce la CEDH. Or, ceci serait un signal dangereux et un encouragement aux Etats au sein desquels les droits humains sont ouvertement violés ou gravement menacés.
* D’autres exemples et témoignages sont disponibles en ligne sur: http://mon-histoire.facteurdeprotection-d.ch
(argumentaire du comité unitaire)
