Le groupe Ensemble à Gauche s’oppose fermement à la proposition du Conseil d’Etat de modifier la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) en demandant in extremis l’ajout d’un projet de loi à l’ordre du jour de la prochaine session du Grand Conseil, son débat en urgence, sa discussion immédiate et son vote sur le siège, assorti de la clause d’urgence, qui permet son entrée en force nonobstant référendum.
Cette modification de la LEDP vise à banaliser le vote par le Grand Conseil de deux projets de loi incompatibles au cours d’une même session, comme cela s’est produit en décembre dernier à propos de la recapitalisation de la CPEG, du fait de la légèreté du Conseil d’Etat. Dès lors, non content de se réserver le droit de choisir celle des deux lois qu’il entend favoriser en différant de six mois la promulgation de l’autre, comme l’y autorise la Constitution (art. 109, al. 5), il entend désormais modifier la procédure même du référendum facultatif par la voie législative alors qu’il s’agit d’une problématique constitutionnelle.
Nous refusons que le Conseil d’Etat tente ainsi de manipuler les droits politiques des citoyen-ne-s par un projet de loi concocté en opportunité par les juristes de la couronne, sans la base constitutionnelle nécessaire, sans débat en commission, dans le seul but de trouver une issue à ses inconséquences. Rappelons que l’introduction de la question subsidiaire entre initiative et contre-projet a demandé en son temps une modification constitutionnelle sur laquelle les citoyen-ne-s se sont prononcés.
Indépendamment du cas particulier CPEG, c’est un projet de loi qui change fondamentalement l’exercice des droits politiques, qui encourage le GC a voter tout et son contraire, ou alors à voter sciemment des variantes législatives… charge aux partis de récolter des signatures pour deux référendums.
Pour ces raisons, nous appelons le Grand Conseil à refuser cette mascarade et entendons demander l’annulation de cette loi par la Cour constitutionnelle, si d’aventure le parlement devait la cautionner.
