Le projet de loi 12889 traite d’une préoccupation effective que le Grand Conseil s’obstine à ne pas prendre en considération, à savoir la problématique des risques d’évacuation pour défaut de paiement de loyer au motif de diminution de ressources en raison de la crise sanitaire. Ce projet de loi entendait donner suite à deux autres projets allant dans le même sens, retoqués par une majorité du Parlement. En complétant et en donnant des réponses précises aux objections soulevées par celles et ceux qui s’y étaient jusqu’alors opposés.e, les signataires du PL 12889 voulaient obtenir la mise en place d’une protection pour des locataires traversant une mauvaise passe. La droite et ses alliés n’en ont pas voulu. Ils ont joué à dénaturer ce projet de loi pour faire obstacle à toute éventualité de le faire aboutir. Ils sont parvenus à leurs fins.
Tout au long des travaux de commission, la droite s’est échinée à dénier la nécessité d’un tel dispositif. Lorsqu’enfin elle l’admettait, c’était pour finalement affirmer que les lois votées en faveur des travailleur.euses.s précaires permettaient de répondre aux besoins de la population ciblée par le PL12889. Ce qui est faux. Ces dispositifs s’adressent à des groupes de populations différents. Le projet de loi en question s’adresse à des personnes se situant dans la classe moyenne, dite modeste, celles qu’une baisse de revenus momentanée de 20% pourrait mettre en difficulté, mais qui pourraient à terme rebondir et qui seraient alors en mesure de rembourser le prêt sans intérêt qui leur aurait été consenti pour éviter la perte de leur logement.
La droite a utilisé le prétexte de ne pas vouloir favoriser l’endettement de ces personnes pour refuser la notion de prêt. Ainsi pour éviter un emprunt sans intérêt remboursable sur un délai maximum de 7 ans, elle préférait risquer une résiliation de bail. Une manière particulière de vouloir du bien aux gens !
Pendant un moment, un consensus a semblé possible autour d’une proposition MCG, qui revenant sur le projet d’allouer des prêts proposait de revenir à une version antérieure de ce projet d’aide aux locataires, à savoir d’en faire une aide à fonds perdus. Or, lorsque le PLR s’est avisé qu’un consensus se dessinait, il a proposé une série d’amendements qui ont transformé le PL 12889 en projet de loi croupion, qui n’avait plus de sens et ne pouvait plus être soutenu par ses initiateur.trice.s. Le projet de loi ainsi amendé a donc été refusé par tous les groupes ; notamment par ceux qui l’avaient ainsi façonné. Une basse manœuvre, mais dont le résultat permettait au moins de revenir au projet de loi initial pour le débat en plénière.
Cependant, en plénière, la droite n’a pas même daigné faire le débat, elle n’en a pas eu besoin car elle s’était assuré du soutien de l’entier de la droite. L’entrée en matière a ainsi été massivement refusée. Ceci alors que l’ASLOCA avait mis cette problématique en évidence et que les représentant des milieux immobiliers estimaient le dispositif proposé utile et pertinent. La droite élargie n’en a eu cure. Elle a refusé avec arrogance un projet de loi destiné à venir en aide aux personnes risquant de perdre leur logement en raison de la pandémie ; alors qu’elle a voté sans sourciller des dizaines de millions pour aider les entreprises mises en difficultés par la pandémie. Démontrant ainsi une fois de plus où allait sa sollicitude et qui devrait se serrer la ceinture et pouvait être sacrifié.e.s sur l’autel de la crise.
Jocelyne Haller
