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La Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) a été adoptée aujourd’hui au Grand Conseil, après trois passages en commission. Une loi qui ne satisfait absolument pas EàG, à quelques détails près. En effet, cette dernière n’introduit pas de limite de rémunération pour les directions générales et interdit aux personnes faisant l’objet d’un acte de défaut de bien de siéger dans des conseils d’administration. « Au moment où la fonction publique est en souffrance, où les services ne sont plus en mesure de faire face aux besoins de la population, où l’augmentation des besoins pose des défis importants à l’Etat en termes de gestion des politiques publiques, il est indécent de refuser, comme l’a fait le Grand Conseil, de fixer une limite au montant des rémunérations des directions », s’insurge Jocelyne Haller, députée EàG. 

Deux points positifs
EàG se réjouit de l’introduction d’un-e représentant-e d’un membre par groupe parlementaire siégant au Grand Conseil dans deux des principaux établissements de droit public : l’Hospice général et les EPI. De plus, EàG se réjouit également de l’introduction d’une limitation de la rémunération des Conseils d’administration, dont plusieurs dépassent actuellement largement la limite fixée dans la nouvelle LOIDP. Pour ces raisons, EàG s’est abstenu lors du vote final.

Mieux payés que des ministres
La majorité du parlement, du MCG aux Verts, n’a par contre pas voulu d’un plafond raisonnable des rémunérations des directions générales des principaux établissements publics. Ces derniers resteront donc mieux payés que des ministres ! Plus terrifiant encore, la possibilité de se voir octroyer des bonus a été introduite dans la loi. « L’argumentation avancée par les présidents des conseils d’administration sur la nécessaire reconnaissance du travail fourni plaide en faveur d’une compréhension, d’une mansuétude que l’on voudrait voir prônées pour toutes et tous », relève la députée. « Or, ceux qui en appellent à ces dernières à leur endroit sont les mêmes qui sont généralement les messagers des politiques de l’austérité, ceux qui doivent transmettre au personnel des fins de non-recevoir à leurs demandes d’adaptation des effectifs pour faire face à l’augmentation et à la complexification de leurs tâches

Une disposition antipauvres
Non seulement la LOIDP a été édulcoré des dispositions relatives aux limites de rémunération des directions, mais, de plus, l’incompatibilité entre la fonction de membre d’un conseil et le fait d’avoir des actes de défaut de biens relatifs aux impôts a été maintenue. « Cette disposition est hypocrite », dénonce Jocelyne Haller. Sous prétexte de valoriser le devoir citoyen de payer ses impôts, elle empêche toute personne ayant des difficultés financières de siéger dans un conseil d’administration. De fait, elle en proscrit tous les « pauvres » endettés. « A l’heure où la pauvreté et la précarité augmentent dans notre canton, inclure cette incompatibilité dans la LOIDP revient à réserver aux riches, aux gens aisés, la capacité de siéger dans les conseils d’administration.  C’est une injustice, une inégalité sociale de plus à rajouter à celles qui prévalent aujourd’hui. » Enfin, il faut encore relever le non-sens, qui revient à se priver des compétences, des connaissances de ceux qui sont souvent les usagers des services publics, dont les apports permettraient sans aucun doute d’améliorer les pratiques des organismes en question. Comme l’amendement EàG visant à plafonner les rémunérations, celui demandant l’abrogation de l’article fixant l’incompatibilité en cas d’acte de défaut de bien a lui aussi été rejeté par une large majorité, du MCG aux Verts.

Personne de contact: Jocelyne Haller