Pour le surplus, les travaux de la commission sur la M 2516 avaient confirmé un problème mis en lumière par Pierre Bayenet dans l’exposé des motifs de notre motion. Il s’agit d’une situation problématique en lien avec …le RDROCPMC. Derrière cet acronyme plus que barbare se cache le «Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu’à la perception de diverses taxes, par l’office cantonal de la population et des migrations et les communes».
Ledit règlement du Conseil d’État prévoit, en son art. 3 « Communication de données personnelles», que l’Office Cantonal de la Population (OCPM) puisse vendre, à quiconque en fait la demande, les dates de naissance et autres renseignements personnels des administré·e·s inscrit·e·s dans ses bases de données.
La commission unanime avait relevé, il y a près de deux ans que cette disposition d’un autre temps était manifestement problématique, notamment du fait que la date de naissance des électeurs·trices est un élément de vérification quant à leur identité, sur la carte de vote ou quand ils·elles signent une initiative populaire ou un référendum, sans parler de transactions privées dans d’autres domaines.
Le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) avait d’ailleurs été dans le même sens que la commission… La Chancellerie avait laissé entendre à l’époque qu’elle ferait le nécessaire pour que le Conseil d’État remédie sans trop de retard à cette incongruité. Pourtant elle figure encore dans le corpus de la législation genevoise deux ans plus tard. C’est pourquoi le rapporteur d’EàG a aussi poussé un bref coup de gueule en plénière du Grand Conseil à ce sujet en espérant que le Conseil d’État l’entende et fasse le nécessaire.
Pierre Vanek
