Une intention louable avancée par le MCG, mais qui enfonce des portes ouvertes et se trompe de véhicule en violant le droit supérieur et l’autonomie des communes, et qui plus est en modifiant indûment la loi sur l’insertion et l’aide sociale (LIASI). Alors que de fait, la LIASI, et d’autres dispositifs légaux prévoient déjà des modalités de prise en charge et de soutien des locataires âgés en difficulté. Des dispositifs auxquels malheureusement le MCG, avec la droite, et parfois même le PS et les Verts refusent généralement les budgets suffisant pour remplir leur office.

Le projet de loi 12630 présenté par le MCG répondait à une préoccupation inspirée par une émission de la TSR sur la situation dramatique de personnes âgées qui perdaient leurs logements au motif de non-paiement de loyers. Si ce Pl relevait d’une louable intention, il se trompe de véhicule pour parvenir à prévenir ces situations dont il affirme se préoccuper.

Le Pl 12630 requiert l’intervention de services sociaux dès la constatation du défaut de paiement de loyer afin d’éviter la résiliation de bail.  Il ajoute un article 34A nouveau à la LIASI, qui prévoit que le bailleur, en cas de défaut de paiement du loyer informe le service social communal du lieu de situation du bien immobilier. Il doit en outre informer le ou la locataire de cette démarche. Il stipule ensuite qu’il incombe aux communes d’organiser au sein de leur administration, soit individuellement, soit par regroupement intercommunal, un service social habilité à recevoir les communications précitées. Le projet de loi impose en outre aux communes un délai d’un an dès l’entrée en vigueur de l’article 34A pour instaurer le service social habilité à recevoir copie de l’avis du bailleur et réaliser les intentions portées par le PL 12630.

Ce projet de loi apparait dès lors problématique à divers titres. Tout d’abord car il n’est pas conforme au droit supérieur, au sens où il prescrit une nouvelle tâche aux bailleurs, et ensuite il inscrit dans la LIASI des tâches communales qui sortent de son domaine de compétences, et par là même viole le principe de l’autonomie des Communes.

Ce projet de loi définit donc non seulement des compétences communales, et qui plus est de manière comminatoire pour les communes ; mais soulève en outre la question délicate du signalement social. Celui qui se traduit par une intervention non sollicitée par un.e usager.ère. Une manière de légaliser une forme d’intrusion dans la sphère privée du locataire contraire au principe de son libre arbitre et aux principes déontologiques du travail social. 

Le Pl 12630 empiète de manière volontariste sur le champ particulièrement sensible de la répartition des tâches entre les communes et le canton. Ce faisant, il attente à l’autonomie communale. Enfin, la mission des services sociaux communaux telle qu’elle est définie à son art 34A l’alinéa 3 est particulièrement restreinte et justifie difficilement la création d’un service social ad hoc. Elle demeure de surcroît flou sur la suite que devrait donner un service social à un éventuel signalement du bailleur.

Le problème du soutien nécessaire au personnes âgées en difficulté, comme pour d’autres catégories de personnes, ne se résoudra pas par des dispositions aussi péremptoires qu’approximatives telles que les propose le PL 12630.

De fait, le dispositif social définit d’ores et déjà les interlocuteurs chargés de répondre à ces besoins. Toutefois, la difficulté réside dans la surcharge des divers services propres à intervenir dans ces situations, qui ne disposent pas des moyens de répondre à l’entier de leurs missions en raison de l’augmentation constante des demandes auxquelles ils doivent répondre. S’il faut se préoccuper d’une population qui apparait laissée pour compte, c’est alors sur le champ de la réduction de la surcharge de ces services et de leur dotation en effectifs qu’il faudra intervenir. Créer de nouveaux services ne revêt aucun sens. Il faut s’ingénier à faire fonctionner correctement ceux qui existent.

C’est la position défendue par notre groupe qui constate que si ce projet de loi, pour le moins mal ficelé, a été rejeté par une écrasante majorité, droite en tête, ce refus n’a pas remis le moins du monde en question les cures d’austérité que cette dernière impose aux services publics.

Jocelyne Haller