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Ou quand la procrastination parlementaire devient un instrument de gouvernance. Lors de sa dernière session le Grand conseil a refusé une motion demandant d’adapter le règlement du Service d’avances et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) à la dernière modification du droit fédéral. Un refus incompréhensible, hormis à considérer que les recherches d’économies peuvent se passer de logique et d’un sens élémentaire de la justice. Ce qui s’est objectivement avéré. EàG dénonce l’hypocrisie qui a prévalue dans cette décision de la majorité du Grand conseil de prétériter le « parent gardien » à qui une contribution de prise en charge pour son, ou ses, enfants aurait été octroyée et ne serait pas payée par le « parent débiteur ».

La modification du droit fédéral en matière de contribution d’entretien, relevait de l’intention louable de mettre sur pied d’égalité les enfants de parents séparés quel que soit le statut de l’union de ceux-ci. A cela rien à redire, si ce n’est que le fait qu’inclure dans la contribution d’entretien des enfants les montants inhérents à la contribution de prise en charge reconnue pour le « parent gardien » devrait être pris en compte dans le règlement du SCARPA. C’est cela que demande cette motion. A défaut, ce dernier ferait tout bonnement l’économie de la contribution de prise en charge des enfants puisque celle n’existe pas autrement qu’incluse dans la contribution d’entretien des enfants.

Ainsi n’ayant pas adapté son règlement à la révision fédéral du droit en question, on arrive à une situation aberrante : par définition plus de pension alimentaire pour le « parent gardien », alors plus d’avance de pension pour la part des charges relatives aux enfants pour le « parent gardien ».

Pourtant, s’il n’est plus le bénéficiaire désigné de la contribution de prise en charge, elle lui est dans les faits bel et bien destinée, puisqu’elle est vouée à lui permettre d’assumer la part des charges relatives à/aux enfants.

En réalité, le SCARPA dénie une compensation de cette perte au « parent gardien » à qui le « parent débiteur » ne paierait pas la contribution d’entretien pour l’enfant – et partant pas plus la part de contribution au frais de garde de celui-ci. Ceci alors que jusqu’ici ce service, lorsque les conditions d’accès à ses prestations étaient remplies, assurait le versement d’une avance sur la pension due pour le ou les enfants et une pension pour le « parent gardien » lorsque celle-ci avait été accordée par le juge.

EàG dénonce le manquement qui consiste à ne pas adapter la législation cantonale à l’évolution du droit fédéral, et d’en détourner ainsi le sens. Il condamne la manœuvre qui consiste à réaliser des économies en retardant simplement des adaptations de la réglementation, car en fin de compte la motion a été acceptée avec un amendement qui repousse sine die une éventuelle adaptation. Cela en août 2020, pour une motion déposée en 2017 à propos d’une révision de la loi fédérale votée en 2015.

Jocelyne Haller