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Au vu du lent traitement en commission des projets de lois concernant les retraites du Conseil d’Etat et de la potentielle pension à vie à laquelle Pierre Maudet aura le droit dès le 29 juin prochain, Ensemble à Gauche a déposé un projet de loi visant à adapter la loi sur les retraites du Conseil d’Etat (LTRCE) en urgence. La balle est désormais dans le camp des autres partis, qui décideront ou non de soutenir un  projet d’EàG permettant de gagner un peu de temps et d’organiser un débat digne de ce nom autour de cette problématique.

La pension de Maudet pourrait passer entre les gouttes
Le conseiller d’Etat Maudet aura droit à une pension à vie dès le 29 juin prochain, selon la LTRCE actuellement en vigueur. En effet, étant donné que les objets déposé suite à l’affaire sont actuellement en suspens devant la commission des finances, une modification de la loi dans ce sens n’a aucune chance d’être votée en plénière et d’entrer en vigueur d’ici à la fin juin. Au vu de l’ampleur sans précédent de l’affaire en question et du sentiment d’injustice profond exprimé dans de larges franges de la population lorsque la question de la retraite à vie d’une personne ayant porté atteinte aux institutions et à leur crédibilité se pose, EàG a déposé en urgence son projet de loi. Celui-ci permettra au Grand Conseil de retarder de quelque temps le droit à une retraite à vie des conseillers-ères d’Etat, Pierre Maudet compris, afin qu’un débat digne de ce nom puisse avoir lieu autour des projets de lois bloqués en commission. Une acceptation du projet de loi d’EàG par le Grand Conseil ce mardi 14 mai permettra au Conseil d’Etat de promulguer la loi dès la fin du délai référendaire, soit d’ici au 28 juin.

Des adaptations logiques de la loi
Le projet de loi propose deux aménagements légers de la LTRCE. Ces adaptations seraient entrées en vigueur il y a plusieurs années déjà si la nécessité d’une révision en profondeur de la LTRCE, illégale en l’état, ne s’était pas faite ressentir. En effet, l’adaptation de la LTRCE se justifie totalement du fait que les huit années qui suffisent actuellement afin d’avoir droit à une pension à vie correspondent à la durée de deux législatures sous l’ancienne Constitution. Dès lors que la nouvelle Constitution cantonale, entrée en vigueur en 2013, prévoit des législatures de cinq ans, la durée de huit ans actuellement prévue par la LTRCE ne correspond à plus rien de réel. Afin de coller à la réalité, EàG propose de remplacer la règle des huit ans par celle de deux législatures complètes de magistrature. La seconde modification proposée concerne le calcul des années de magistrature. Ce calcul devrait se réaliser sur la durée effective des mandats des magistrats et ne pas compter chaque année entamée comme une année à part entière, comme le prévoit actuellement la LTRCE.

Des projets de lois bloqués en commission
Plusieurs projets de lois concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat (LTRCE) sont actuellement débattus ou en suspens devant la Commission des finances. Une partie de ces projets concernent la nécessaire révision globale du système d’indemnités et de retraites des magistrat-e-s du Conseil d’Etat, imposée par des modifications législatives au niveau fédéral depuis plusieurs années déjà. La pertinence de prévoir des dispositifs comprenant des retraites à vies pour les magistrats des exécutifs y est notamment questionnée. Une seconde catégorie de projets, plus récents, réclament des modifications de la loi afin que des conseiller-ère-s d’Etat reconnus coupables d’un crime ou d’un délit ne puissent pas prétendre, ou que partiellement, à une indemnité ou à une retraite à vie. Ces textes s’inscrivent dans le cadre de l’affaire Maudet, au sujet de laquelle la justice ne s’est pas encore prononcée.

Retrouvez le projet de loi en cliquant ici.