La situation récente d’une famille menacé de se voir couper l’électricité en raison de factures impayées, un cas loin d’être isolé, a mené notre groupe à déposer une motion rappelant que les prestations de fournitures d’énergies répondent à des besoins essentiels et que personnes ne doit en être privées.
Le droit à mener une vie conforme à la dignité figure dans la Constitution et d’autres dispositifs légaux, mais pas à proprement parler le droit à bénéficier de la fourniture d’énergies. Ne parvenant pas à inscrire pour le moment formellement ce droit dans la législation, nous avons par une motion appelé à sursoir systématiquement à toute coupure d’énergie, c’est-à-dire d’électricité, de gaz ou d’eau dans l’attente qu’un plan de règlement ait été mis en place par la personne avec l’appui d’un service social ou d’une structure associative concernée.
Nous vivons dans une société où il est possible d’un jour à l’autre de se retrouver dans une situation de précarité. La crise sanitaire que nous affrontons depuis le printemps 2020 est venue de surcroît exacerber le risque de sombrer dans la précarité. La société a le devoir de garantir à aux citoyen.nes une vie digne malgré les aléas de la vie. Cette motion requiert que les personnes en défaut de paiement de leurs factures des SIG soient orientées vers les services sociaux ou les structures associatives idoines afin que leur situation ne s’envenime pas, qu’une solution de règlement soit mise en place et que des mesures de prévention soient définies pour le futur.
En principe une majorité des parlementaires devaient soutenir l’ajout à l’ordre du jour et le débat en urgence de ce texte. Ils en avaient du moins exprimé l’intention. Or, au moment du vote, les casaques ont tourné. Nous n’avons pas obtenu la majorité requise pour débattre de cette motion. Le débat est donc ajourné, mais le besoin d’une procédure claire et comminatoire en la matière demeure. Ce n’est que partie remise. Nous y reviendrons.
Jocelyne Haller
