L’article 4A LGZD, réglementation provisoire adoptée il y a 12 ans pour une durée déterminée, prévoyait une obligation de construire dans les zones de développement créées dans les anciennes zones villa, schématiquement, 30% de logements sociaux: 15% consacrés aux logements d’utilité publique destinés aux classes sociales les moins favorisées (LUP) et 15% de HLM. Lors de sa dernière session, la majorité de droite a pérennisé la règle du 30%/70%! Ensemble à Gauche soutien le référendum, pour sortir des ornières de la politique du logement actuelle.
Après une dizaine d’années, le Conseil d’Etat lui-même a constaté l’échec de sa politique du logement. La moitié des logements construits à Genève sont destinés à la vente (en PPE ou en villa), alors que seul 18% de la population a la capacité financière d’acquérir un logement en propriété. On consacre donc 50% des constructions à une minorité de la population, mais il est clair que les promoteurs trouvent toujours des acheteurs puisqu’il y a un intérêt évident, pour les plus aisés, à acquérir des logements à Genève à des fins spéculatives (il y a un contrôle des prix des appartements en zone de développement, mais seulement durant dix années après la mise sur le marché initiale), ou simplement comme un placement particulièrement sûr. Ce qui explique pourquoi certaines communes genevoises atteignent peu à peu le taux de 20% de résidences secondaires, qui abritent des nantis officiellement domiciliés dans d’autres paradis fiscaux tels que Monaco ou Dubai. On crée donc une situation dans laquelle de nombreux genevois vont vivre en France voisine dans leurs prétendues résidences secondaires qu’ils occupent en réalité tout le temps, et où des nantis occupent l’immobilier genevois avec d’autres résidences secondaires.
Le LUP, quant à eux, devaient à l’origine constituer petit à petit 20% du parc immobilier, pour répondre aux besoins essentiels des personnes les moins favorisé. Or ceci n’a jamais fonctionné, car la loi n’est pas assez exigeante en la matière. Aujourd’hui, c’est environ 10% du parc immobilier qui est constitué de LUP. Il faut aussi rappeler que le système des HLM s’essouffle, puisque ce système prévoit une subvention provisoire moyennant contrôle provisoire des loyers (10 ans au minimum) et qu’aujourd’hui, il y a plus de logements qui sortent du système HLM que de logements qui y entrent.
Face à ce constat, la gauche a lancé l’initiative IN 161, qui prévoyait notamment qu’au moins 50% des logements construits en zone de développement étaient des LUP. L’IN 161 a été invalidée par le Tribunal fédéral. Le Contre-projet du Conseil d’Etat a donc été soumis au Grand Conseil. Sans surprise, la droite l’a refusé au motif que la situation actuelle est parfaitement satisfaisante. Dans le même temps, la droite a voté une loi prolongeant le régime en vigueur. Ensemble à Gauche soutien le référendum, pour sortir des ornières de la politique du logement actuelle.
