La loi est parfois très dure avec les locataires. C’est en particulier le cas lors d’une d’impossibilité, même temporaire, de payer le loyer. Ainsi, dès que le locataire a du retard, le bailleur peut lui imposer un délai de 30 jours pour le rattraper. S’il n’y parvient pas, le bailleur peut résilier unilatéralement et définitivement le bail (art. 257d CO). Alors que le Conseil fédéral avait étendu ce délai de grâce à 90 jours durant la première vague, il ne l’a pas étendu durant la seconde vague du COVID.
C’est face à ce constat que l’ASLOCA, par la voix du député Alberto Velasco, a déposé un projet de résolution par laquelle le Canton de Genève invite l’Assemblée fédéral à prendre une nouvelle mesure de prolongation des délais de grâce pour le paiement des loyers.
Il faut souligner que les locataires privés n’ont reçu aucune aide depuis le début de la pandémie. Alors que le Grand Conseil a adopté des lois subventionnant les loyers commerciaux, il a refusé d’accorder un soutien identique aux loyers d’habitation. Le Grand Conseil a également refusé d’accorder aux locataires en difficultés des prêts pour assurer le paiement du loyer.
Les travaux de la commission du logement ont notamment inclus l’audition de représentants du Tribunal des baux et loyers, qui sont plutôt rassurant. Ils n’observent pas de hausse du nombre de congés. Ceci n’enlève rien à la nécessité de la résolution, car nombreux sont les locataires qui ne se défendent pas – et en particulier les plus précaires, qui sont souvent des sous-locataires.
Cette résolution n’est qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Le fond du problème est l’absence de soutien suffisant à toutes les personnes qui sont dans la précarité, et la mauvaise protection générale des locataires, avec un contrôle presque inexistant sur les loyers privés. Néanmoins, EàG a soutenu la démarche de l’ASLOCA et a soutenu cette résolution, qui a trouvé une majorité au Grand Conseil – peut-être précisément parce qu’elle n’apporte guère de limite aux avantages des propriétaires.
Pierre Bayenet
