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Aider les locataires en difficulté est un impératif auquel le parlement ne peut se soustraire. Accepté par la commission du logement, retoqué paradoxalement par la commission des affaires sociales, ce projet de loi qui visait à octroyer des prêts sans intérêt aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison de la crise Covid méritait mieux que le traitement dont il a fait l’objet. Les locataires en difficulté méritaient mieux que des partis pris idéologique et la mauvaise foi qui a prévalu lors de l’examen de ce projet de loi. Se parant d’une apparente bienveillance pour les locataires en difficulté, la majorité du parlement n’en a pas moins refusé l’entrée en matière sur ce dernier en vertu de prétextes douteux.

Elle si prompte à dégager des centaines de millions pour aider les entreprises, a une fois de plus lésiné sur les moyens à investir pour venir en aide aux particuliers, en l’occurrence ici : aux locataires mis en difficulté par les incidences sur leurs ressources de la crise sanitaire. Ce projet de loi dont l’entrée en matière a été refusé par 55 voix contre 37 s’adressait à la part la plus modeste de la classe moyenne. Celle qui par essence ne devrait pas relever des prestations sociales. Une catégorie de personnes qui se situent hors de leurs barèmes, et qui ne parvient pas transitoirement à assurer l’intégralité du paiement de ses charges en raison de son appauvrissement résultant de la crise de la Covid19.

En commission des affaires sociales, une majorité s’est réfugiée, entre autres, derrière le prétexte que les milieux spécialisés avaient témoigné de peu de résiliations de baux actuellement pour refuser ce projet de loi en arguant que l’ampleur du problème était insignifiante. Ce faisant, elle occultait le fait que si les entités auditionnées faisaient état de peu de résiliations pour motif de baisse de revenus dues à la crise Covid19, elles annonçaient en revanche unanimement que celles-ci ne tarderaient pas à arriver. Elles invoquaient un « effet retard » découlant tout d’abord de l’épuisement préalable de l’épargne que certains locataires avaient pu constituer ou du report d’autres charges et de l’effet de l’ordonnance fédérale qui avait prolongé la durée des mises en demeure de 30 à 90 jours. Certaines régies quant à elles faisaient bel et bien état d’un nombre significatif de mises en demeure. Attestant par-là que le problème était effectif et qu’il ne tarderait pas à s’aggraver significativement.

Après avoir tenté de sous-estimer l’ampleur du problème, la majorité a invoqué un argument paradoxal. Elle indiquait qu’elle répugnait, par le prêt prévu par ce projet de loi, à mettre en difficulté celles et ceux qu’il était censé aider. Elle redoutait, disait-elle, de péjorer la situation de ces personnes en les endettant. C’est donc pour le bien de ces locataires en difficulté qu’une majorité de commissaires refusaient le projet de loi instituant une aide en leur faveur !

C’est aussi en raison de cette feinte mansuétude qu’il.elle.s  préconisaient de renvoyer cette prestation dans le champ de la loi 12836. Une loi prévoyant un crédit de 12 millions pour les associations caritatives et des organismes œuvrant auprès des travailleurs.euses précaires présentant des statuts atypiques les excluant du filet social. Un transfert de compétence incompatible avec les objectifs de cette loi qui vise une autre catégorie de population et qui définit des limites de prestations qui ne coïncident pas avec les objectifs du projet de loi 12798 sur l’aide aux locataires.

Mais cela n’ébranlait pas pour autant ceux qui semblaient déterminé à minimiser le problème et à botter en touche en le renvoyant à charge du champ caritatif, dont il faisait allégrement le supplétif des politiques publiques lacunaires. N’hésitant pas pour l’occasion à surcharger dangereusement des associations qui ont déjà repoussé leurs limites pour être à pied d’œuvre auprès de populations laissées pour compte. Des associations qui ont été les premières à être sur le pont pour assurer les distributions alimentaires et qui sont en charge de l’application de la loi 12836 d’aide pour les travailleurs.euses précaires, et qui de surcroît, nous le savons depuis ce dimanche de votation du 7 mars, devront encore mettre en œuvre la loi d’indemnisation des travailleurs.euses précaires.

Le département de la cohésion sociale a proposé divers amendements qui répondaient aux objections de cette majorité et affinaient l’adéquation de ce projet de loi aux besoins de ses destinataires et le rendait immédiatement applicable. Ces derniers n’ont pas même pu être examinés et leurs apports pas plus être considérés en raison du refus d’entrée en matière exprimé par la droite de la commission.

Ce projet de loi a été écarté sans ménagement par la majorité de droite du parlement. Il est fort possible cependant qu’une partie d’entre elle revienne avec un projet reléguant l’aide nécessaire aux locataires en difficulté dans le domaine caritatif. Rééditant, ce faisant, l’opération qu’elle avait réalisé avec le projet de loi instituant une indemnisation pour les travailleurs.euses précaires affecté.e.s par le deuxième volet de la crise sanitaire. Pour barrer la route à cette manœuvre, un nouveau projet de loi plus explicite, intégrant les amendements restés en déshérence, sera incessamment déposé par la minorité qui a jusqu’ici défendu le principe de ce soutien aux locataires. C’est une affaire à suivre. Une histoire de nouvelles politiques publiques à mettre en place pour faire face à la crise Covid. Ce n’est donc qu’un début…