Le Grand Conseil, pratiquement unanime, a décidé de mandater sa commission législative pour qu’elle propose d’inscrire dans la loi les modalités de contrôle parlementaire des mesures que prend le Conseil d’Etat au nom de l’art. 113 de la constitution cantonale sur l’état « de nécessité », qui autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles au nom de la protection de la population en cas de catastrophe ou d’autres situations extraordinaires, comme cela été le cas face à la crise sanitaire du COVID 19, qui a vu le gouvernement cantonal prendre de son chef une cinquantaine d’arrêtés urgents exceptionnels.
Or dans ce domaine, nous n’étions pas prêts, l’impréparation matérielle et sanitaire induite par la gestion néolibérale qui s’est manifestée par exemple par la pénurie initiale de masques ou de gel hydroalcoolique, avait son pendant dans l’impréparation institutionnelle.
En effet, le Grand Conseil – en l’absence de législation sur la mise en œuvre de l’art. 113 de la constitution genevoise – a improvisé, au mieux et comme il a pu, en transmettant, sans base légale pour le faire, les arrêtés du gouvernement à sa commission législative pour un contrôle a minima de la légalité et de l’opportunité de ces mesures…
Or il faut évidemment décider des « règles du jeu » en la matière, à l’avance et sous le contrôle des citoyen·ne·s… les indications sommaires du texte imaginé par la constituante, sans croire vraiment sans doute qu’il aurait à être appliqué un jour, sont en effet insuffisantes et interprétables diversement.
A preuve, le fait que le Grand Conseil, unanime encore une fois à une ou deux voix près, a décidé de « constater la fin de l’état de « situation extraordinaire » dans laquelle le gouvernement peut sans autre prendre des arrêtés infléchissant ou contredisant les lois normales sans que le parlement ne soit en appelé à dire quoi que ce soit.
Qu’on comprenne bien, ce retour à la « normalité » institutionnelle ne signifie pas que demain, si besoin était, le gouvernement ne pourrait pas prendre des mesures extraordinaires et extralégales au nom de l’art. 113. Il peut et pourra toujours le faire, mais le Grand Conseil devra alors se réunir dès que possible pour débattre de la situation et constater (ou non) son caractère effectivement « extraordinaire ».
Mais, par la bouche du magistrat MCG Mauro Poggia, le Conseil d’Etat a plaidé contre cette décision du parlement de «déconstater» la situation extraordinaire,… s’il avait été suivi, cela lui laissait en effet un maximum de latitude pour prendre de nouvelles mesures extra-légales « au fil de l’eau » sans que le parlement ne soit convoqué.
On comprend le confort de cette situation pour le gouvernement, on comprend aussi qu’elle aurait été inacceptable d’un point de vue démocratique ! Or c’est l’absence de règles du jeu légales qui ont permis à Poggia de s’opposer sur ce point au parlement. Heureusement ses sophismes n’ont pas porté. Affaire à suivre donc…
Pierre Vanek
