Le projet de loi sur les «équipements médicotechniques lourds» propose de permettre au Conseil d’Etat de limiter l’achat et le remplacement de ces équipements pour une meilleure maîtrise des coûts et pour une prise en charge de qualité des patient·e·s. La droite a fait feu de tout bois pour éviter que le projet ne soit rapidement voté et permettre à ceux qui voulaient encore s’équiper de le faire en échappant à la régulation souhaitée. Une majorité a rejeté cette piètre tactique et a voté la loi.
Au niveau de sa mise en œuvre, le PL prévoit une disposition transitoire qui constate, après évaluation, qu’au 31 décembre 2018, la population genevoise dispose d’une couverture suffisante en termes d’équipements lourds. Tout matériel acheté entre le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur de la loi sera du surnuméraire présumé par rapport à la couverture des besoins et son renouvellement automatique n’en sera pas autorisé. Cela induit une urgence à voter ce PL, afin qu’il produise ses effets et afin d’éviter la course aux équipements.
La jurisprudence au niveau fédéral a validé la possibilité de limiter les outils diagnostics entraînant des coûts trop importants. Le TF a jugé que l’intérêt public était suffisamment important pour justifier une entrave à la liberté de commerce, qui n’était nullement disproportionnée.
«Entrave à la liberté du commerce», voilà ce qui a provoqué l’ire de la droite et l’a amenée – lorsqu’elle a constaté qu’elle serait minorisée grâce à un consensus Alternative / MCG sur ce sujet – à multiplier les manœuvres dilatoires pour retarder au maximum le vote de la loi.
La plupart des cantons romands disposent déjà d’une loi similaire. La question a été posée de savoir si le secteur allait mettre en place une autorégulation en la matière. Or, on a constaté plutôt un crescendo constant dans l’acquisition d’équipements lourds entre le secteur public et le secteur privé. Il était donc important d’agir, faute de quoi le contrôle des coûts de la santé en aurait sévèrement pâti.
À Genève la densité de ces équipements par habitant.e est la plus haute et les examens y sont les plus nombreux. Selon les experts du domaine, Il y a un rapport direct entre hausse des coûts de la santé et nombre d’appareils disponibles. Les patient.e.s sont pourtant tout aussi bien soigné.e.s dans les cantons où il y a moins de gros équipements et où les primes sont bien plus basses qu’à Genève.
