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L’article 8 de la Constitution cantonale affirme que « toutes les personnes sont égales en droit ». Afin qu’il corresponde à la réalité de dizaines de milliers d’habitant·e·s du canton vivant et travaillant à Genève sans statut légal, il aurait fallu ajouter à cet article : « à condition qu’elles puissent défendre leurs droits sans craindre d’être expulsées du territoire ». Afin d’en finir avec cette inadmissible injustice, le groupe parlementaire Ensemble à Gauche (EàG) a déposé ce lundi une motion invitant le Conseil d’Etat à agir afin que les personnes sans statut légal n’aient pas à renoncer à actionner la justice par crainte d’être poursuivies pour séjour illégal. « Avec cette motion, EàG s’engage contre une justice à deux vitesses » affirme Jocelyne Haller, députée EàG au Grand Conseil et première signataire de la motion.

Rapportée par La Tribune de Genève du 5 janvier 2017, la demande en grâce auprès du Grand Conseil d’une Bolivienne, condamnée pour séjour illégal et menacée d’expulsion suite à une plainte qu’elle a déposée après avoir été victime d’une agression, jette une lumière crue sur les conditions d’accès à la justice des personnes sans statut légal à Genève. Et il ne s’agit pas là d’un cas isolé. Selon les déclarations du porte-parole du Pouvoir judiciaire, Henri Della Casa, dans le même article, le Ministère public ne poursuit en principe pas les personnes en séjour illégal victimes d’infractions relevant du droit pénal. Cela n’est cependant pas le cas de la ressortissante bolivienne évoqué ci-dessus, ni celui de nombreuses autres personnes ayant porté plainte dans le cadre d’affaires relevant du droit pénal ou civil, comme l’ont confirmé des acteurs·trices actifs dans la défense de sans-papiers. Des institutions apportant leur soutien aux sans-papiers indiquent d’autre part qu’elles sont souvent contraintes à décourager leurs usagers·ères de porter plainte afin qu’ils·elles ne risquent pas de se voir renvoyer pour séjour illégal.

« En ayant décidé de poursuivre cette femme, le Ministère public se livre à une inacceptable promotion de l’impunité », regrette Jocelyne Haller. « Cette situation est d’autant plus hypocrite que l’existence des sans-papiers et leur apport indéniable à l’économie genevoise sont implicitement reconnus. » Pour EàG, l’accès à la justice est un droit fondamental et toutes les personnes doivent pouvoir en jouir inconditionnellement et indépendamment de leur statut de séjour, à l’instar des systèmes d’éducation et de santé. « A Genève, combien de personnes victimes d’agressions, de maltraitance, de propriétaires ou d’employeurs malhonnêtes se terrent-elles dans le silence de peur d’être expulsées ? Cette situation inadmissible doit cesser. Les habitant·e·s de ce canton méritent mieux qu’une justice à deux vitesses ! », dénonce la députée EàG. La problématique est d’autant plus sérieuse que le canton compte un grand nombre de personnes sans statut légal, entre 12’000 et 15’000, selon que l’on se fie aux chiffres de l’OFS ou à ceux d’associations actives dans le domaine de l’aide aux sans-papiers, soit, dans un cas comme dans l’autre, le taux de sans-papiers par millier d’habitant·e·s le plus élevé de Suisse.

« L’Etat doit garantir à toutes et tous un accès à la justice. Il ne peut nier le principe fondateur de sa Constitution qu’est l’égalité en droit des personnes », conclut Jocelyne Haller, ancienne constituante. Pour ce faire, EàG exige dans sa motion que dans la pratique, la police ignore le statut des personnes sans-papiers lorsque ces dernières déposent une plainte et qu’elle ne dénonce donc pas l’irrégularité de leur situation au Ministère public. D’autre part, la motion s’adresse également au Ministère public, lui demandant de ne pas poursuivre les personnes sans statut légal lorsque l’irrégularité de leur séjour a été dénoncée suite au dépôt d’une plainte par ces dernières.

Personne de contact : Jocelyne Haller, députée EàG au Grand Conseil