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Alors que la loi relative à l’indemnisation des travailleur.euse.s précaires était figée dans l’attente du vote de son référendum, la seconde vague de la Covid 19 a imposé la nécessité d’un droit à une indemnisation cohérente pour cette même population précaire toujours aussi cruellement affectée par la crise Covid. Mais une fois encore l’urgence qui s’imposait pour permettre aux personnes concernées de faire face à leurs charges a été ignorée. La commission des affaires sociales lui a préféré un substitut dénaturant son sens et le montant de la prestation. Voué à être écrasé en plénière, ce projet de loi a toutefois été renvoyé en commission par le parlement. Un renvoi qui a sans doute beaucoup à voir avec le refus du référendum contre la première loi d’indemnisation à 68.8% et les montants d’aide particulièrement bas prévus par la loi de substitution.

Le projet de loi 12831 débattu en plénière n’est pas une manière détournée de contourner la loi 12723 frappée par le référendum UDC et MCG. Preuve en est que la loi, qui a été confirmée lors du referendum du 7 mars par un score écrasant de 68,8%, ne concernait qu’une allocation unique pour les travailleur.euse.s précaire affecté.e.s lors de la première de la crise sanitaire  par une perte partielle ou totale de revenus. Alors que le PL 12831 ouvrait un indispensable nouveau volet d’aide pour faire suite à la 2ème vague pour tenter de faire obstacle une fois encore à l’aggravation du processus d’endettement et désaffiliation sociale des travailleur.euse.s précaires toujours autant, si ce n’est plus, vulnérables à la perte du peu dont ils pouvaient disposer.

Malheureusement, nous en avons déjà fait mention dans notre newsletter de la session de décembre, le PDC a proposé en alternative au PL 12831, un autre projet de loi : le PL 12836, que nous avons voté faute de mieux, en décembre dernier.  Celui-ci prétendait poursuivre les mêmes objectifs que le PL 12831 sans toutefois ancrer dans la loi un droit à une indemnisation pour les travailleur.euse.s précaires ne pouvant bénéficier de la couverture des dispositifs d’aide ambiants. Cependant, à postériori, nous avons pris connaissance des limites importantes du montant des aides possibles déterminées par le règlement d’application.  Ce qui donne une toute autre portée à cette loi 12836 et lui ôte le statut de substitut au PL 12831 que ses auteurs ont voulu lui donner.

De fait, le PL 12836 masque ses ambitions sous les atours de la charité. Une charité que l’on connaît généreuse, compatissante, mais aussi malheureusement : variable, susceptible d’arbitraire, d’exclusion ou de clientélisme. Le PL 12836 masque le déficit de couverture sociale pour un pan important de la société. Il empêche l’Etat assumer ouvertement les effets de cette crise et entrave la mise en place formelle de droits pour les travailleurs.euse.s précaires, pour les exclus de la sécurité sociale.

Que l’on ne se méprenne pas notre position, nous ne condamnons pas la charité. Elle peut être une belle qualité, un bel instrument au bénéfice d’autrui. C’est un volet d’activité que nous apprécions à sa juste valeur. Ce que nous fustigeons en revanche c’est l’instrumentalisation de la charité pour se substituer à la mise en place de droits. En l’occurrence, c’est bien ce qui s’est joué avec le tour de passe-passe consistant à substituer le Pl 12836 au 12831.

Aujourd’hui, voter le PL 12831 ne fait pas double emploi avec la loi 12836, Il répond simplement à un autre impératif. Il permettra faire face à une face de la crise de longue haleine à laquelle nous sommes confrontés.  Il donnera enfin une réponse du registre des politiques publiques à une problématique économique et sociale. Un domaine où le caritatif n’a pas à intervenir en premier chef.  Le PDC, celui-là même qui a été à l’origine du travestissement du PL 12831, en une version édulcorée par la loi 12836, a proposé un renvoi en commission qui pour examiner ce projet de loi en tenant compte des bilans de l’expérience de la loi acceptée par le référendum et de la L12836. Cette proposition a été voté par une majorité de député.e.s. Il y a fort à craindre qu’il ne s’agisse là que d’une manière de jouer la montre et de se distancer des résultats du vote du 7 mars. Quoi qu’il en soit, nous ne laisserons personnes feindre d’oublier que 68,8 des électeurs ont plébiscité la première loi d’indemnisation pour les travailleur.euse.s précaires.  Nous continuerons à lutter pour la mise en place de droits à des indemnisations pour les personnes exclues des dispositifs légaux de soutien.