Le Grand Conseil vient de traiter le PL 12186, un projet de loi constitutionnelle intitulé «Une aide à domicile garantie pour tous», proposant l’inscription dans la Constitution d’une garantie de couverture du déficit de l’IMAD sur le modèle que ce qui existe déjà pour les HUG et l’Hospice général. Une garantie constitutionnelle qui donnera à l’IMAD les moyens de répondre à sa mission. Non contente de tenter de s’y opposer la droite a essayé de supprimer la garantie existante pour les HUG.
Il ne s’agit pas d’accorder un privilège ou une autorisation de « dépenser sans compter » à cette institution. Une garantie constitutionnelle permet à un établissement public autonome en charge d’une mission d’utilité publique de pouvoir l’exercer conformément à la loi, notamment lorsque l’organisme en question est comme l’IMAD soumis à « l’obligation d’admettre » et fonctionne 24/24h et 7/7 jours.
Compte tenu de ces impératifs et du contexte de d’augmentation des besoins en matière d’aide à domicile et de vieillissement de la population, il s’avère particulièrement aléatoire de faire des prévisions budgétaires. Il faut donc assurer à un tel organisme une marge de manœuvre qui lui permette de prodiguer tout au long de l’année les soins et les diverses prestations nécessitées par les usagers.
Or, ce qui parait une évidence pour les tenants des services publics, a provoqué une levée de boucliers au sein des partis de droite. Ils estiment qu’il n’est pas opportun d’établir un telle garantie car l’IMAD peut toujours venir devant la commission des finances demander des rallonges budgétaires ; arguant que c’est dans ce cadre que serait examiné la légitimité de ces demandes.
Le cas échéant, le Commission des finances plutôt que d’accorder la rallonge sollicitée pourrait, selon eux, recommander d’effectuer des restrictions budgétaires ou de mettre en place des mesures structurelles pour diminuer les coûts. Les masques sont tombés ! L’objectif consiste à brider l’IMAD et à la contraindre à des mesures qui ne manqueraient pas d’influer sur la quantité et la qualité des prestations et dégraderaient les conditions de travail d’une institution qui accuse déjà un très fort taux d’absence.
Avec cette volonté de restreindre les moyens de l’IMAD, la droite tente surtout de la « garrotter » pour mieux favoriser l’intrusion du secteur privé dans le domaine de la santé publique qui devient un marché rentable, propre à susciter bien des appétits. Il n’y a donc là pas d’autre conviction ou nécessité budgétaire que celle de « privatiser les profits et de collectiviser les déficit », en écharpant au passage les services publics.
Là ne s’arrêtent pas les ambitions de la droite, qui non contente de faire obstacle à l’inscription de cette garantie de couverture du déficit de l’IMAD dans la Constitution genevoise, a essayé de supprimer celle existant actuellement pour les HUG. Une majorité constitué d’EàG, du PS, des Verts et du MCG l’en a empêché. Ensuite, la balle sera dans le camp des électeurs·trices puisque s’agissant d’une modification de la Constitution, elle devra obligatoirement passer devant le peuple.
