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Le Grand Conseil a refusé à l’unanimité une disposition particulièrement mesquine visant à diminuer la couverture de la prime d’assurance maladie des personnes qui accèdent aux prestations complémentaires AVS/AI. Jusqu’ici ces dernières voyaient leurs primes d’assurance maladie prises en charge intégralement jusqu’à la fin de l’année en cours, afin qu’elles puissent abaisser leurs cotisations pour entrer dans les montants standard pris en charge par les prestations complémentaires dès l’année suivante. Le conseil d’Etat dans un projet de loi qui se voulait une simple adaptation à la réforme du droit fédéral a introduit un article pour supprimer cette transition. La Commission des affaires sociales ne s’y est pas trompé. Elle a accepté l’adaptation au droit fédéral, mais elle a refusé cette économie minime pour l’Etat mais conséquente pour les personnes concernées. Le Grand conseil l’a suivi.

Il faut rappeler que le sujet des subsides à l’assurance maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires est une question sensible.  Elle a au cours de l’histoire fait l’objet de nombreux référendums dont les derniers datent de 2015. La tentative que le Grand conseil a rejetée figurait dans un projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi cantonale d’application de la LAMal (la LaLAMal), afin de l’adapter à la nouvelle réforme des prestations complémentaires à l’AVS/AI votée au niveau national le 22 mars 2019, et appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Une modification du droit fédéral qui n’est pas une réussite et dont les avantages sont malheureusement contrebalancés par une série d’inconvénients.

Selon la dernière modification du système d’application des prestations complémentaires un système de paliers par tranches de 20 francs était établi pour déterminer le montant de la prestation lorsque le droit était inférieur au montant de la prime standard. Le PL 12756, en s’adaptant au droit fédéral devrait simplifier et améliorer le processus en déterminant un montant plancher. En revanche, une autre disposition, y était assortie supprimant la prise en compte du montant effectif de la cotisation LAMal dans l’année courante jusqu’à ce que les personnes soient autorisées à diminuer le montant de leurs cotisations. Une économie de bouts de chandelles pour l’Etat mais un appauvrissement des personnes présentant des revenus inférieurs au revenu minimum cantonal d’aide sociale. Cette proposition du Conseil d’Etat a été retoquée par la plénière du Grand conseil.