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Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail

Le groupe parlementaire Ensemble à Gauche au Grand Conseil genevois dépose, sur proposition de Jean Batou, membre de la commission fiscale, un projet de loi pour supprimer l’imposition partielle des dividendes. En effet, après les réformes successives de la fiscalité des entreprises (RIE 2, RFFA…), les gros actionnaires ne sont taxés que sur le 70% de leurs dividendes… contrairement aux salaires, qui sont eux, taxés sur le 100% des montants. Ce PL permet donc de corriger une inégalité de traitement inacceptable.

De plus, cette modification de la loi permettrait de réduire substantiellement les pertes de recettes anticipées des réformes fiscales. Des projets de loi similaires devraient être déposés sous peu dans les cantons romands (Vaud, Neuchâtel) où des député·e·s de la gauche combative sont présents.

Ci-dessous, vous trouverez l’exposé des motifs, très explicite.

> Télécharger le projet de loi avec exposé des motifs (PDF)

Exposé des motifs

En 2018, au niveau mondial, les entreprises multinationales ont versé la fabuleuse somme de 1370 milliards de dollars de dividendes à leurs actionnaires, soit 9,2% de plus qu’en 2017.

La Suisse championne du monde
En cette matière, les multinationales suisses ont été une fois de plus les championnes du monde toutes catégories. Avec un montant de 40,1 milliards de dollars de dividendes versés, elles se placent au niveau des entreprises allemandes, très loin devant les entreprises italiennes (Janus Henderson, Global Dividend Index, février 2019).

Les gros actionnaires des sociétés helvétiques sont donc les plus heureux du monde: depuis la fin des années 1990, le taux de distribution des dividendes de ces entreprises (rapport entre le bénéfice net et les dividendes distribués) a en effet plus que doublé, passant d’une moyenne de 30% à une moyenne de 70% aujourd’hui (Nicolas Bürki, Mirabaud Asset Management, « Dividendes : des actionnaires suisses choyés jusqu’au plafond », Le Temps, 28 janvier 2018).

Pour ne prendre qu’un exemple, en 2017, EMS Chemie a distribué 293 millions de francs de dividendes à la seule famille Blocher (Caroline Freigang, « 293 Millionen Franken für die Blocher-Töchter », Tages Anzeiger, 9 février 2018).

On sait qu’aux États-Unis, Donald Trump a fortement réduit l’imposition des bénéfices des sociétés, suscitant la montée en flèche du montant des dividendes distribués et du rachat de titres par les entreprises. En termes de taux, la RFFA fait toutefois beaucoup mieux que l’actuel président états-unien. Quelle part supplémentaire de la richesse créée, les gros actionnaires des sociétés suisses vont-ils donc s’approprier après l’adoption de la troisième réforme de l’imposition des entreprises?

Gros actionnaires ultra-privilégiés
Bien sûr, approximativement un quart des dividendes des grandes entreprises helvétiques sont versés en Suisse (réponse du Conseil fédéral à la question de la conseillère nationale Jacqueline Badran, 29 sept. 2016), et une partie seulement de ce quart vient grossir les revenus de personnes physiques.

En partant des chiffres fournis par l’Administration fiscale cantonale genevoise dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à la RFFA, nous avons pu évaluer très grossièrement à 750-1000 millions de francs (ce chiffre pourrait être précisé par l’AFC) le montant total des dividendes perçus par les gros actionnaires comme personnes physiques dans le canton de Genève.

Mais comment vont-ils être imposés ? Il y a quelques années, la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) avait introduit l’imposition privilégiée des dividendes des gros actionnaires (qui disposent de droits de participation d’au moins 10% au capital-actions ou au capital social d’une société). Avec la version cantonale de RFFA, adoptée ce 19 mai, à Genève, ils seront désormais taxés sur 70% des dividendes perçus sur leur fortune privée (60% sur leur fortune commerciale). Or, ceci constitue toujours une grave injustice par rapport aux salaires et aux retraites qui sont imposés à 100%.
Supprimons un privilège scandaleux
Puisque les bénéfices des sociétés vont être désormais imposés à des taux extrêmement bas (13,99% à Genève), bien inférieurs à ceux des salaires et des retraites, les dividendes distribués vont bien sûr augmenter fortement. Il serait donc totalement incompréhensible que ces revenus de la fortune ne soient toujours pas taxés sur le même pied que ceux du travail. Surtout que, contrairement aux salaires et aux retraites, les dividendes ne cotisent pas à l’AVS et aux assurances sociales !

C’est pourquoi, Ensemble à Gauche dépose ce projet de loi visant la suppression totale de l’imposition partielle des dividendes au plan cantonal, qui devrait permettre de réduire d’environ 20% (de 70 à 80 millions) les pertes de recettes attendues du canton et des communes, suite à l’introduction de la RFFA.