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Dans un verdict paru aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) condamne la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une mendiante en vertu d’un article de la Loi pénale genevoise, qui criminalise la mendicité. Ensemble à Gauche se réjouit de cette étape dans la lutte contre cette disposition inique que notre coalition combat depuis des années. Le député EàG Pierre Bayenet dépose un projet de loi d’abrogation de la disposition ainsi que l’amnistie et l’indemnisation de toutes les personnes condamnées depuis son entrée en vigueur.

Un long combat politique
De nombreux efforts ont été faits pour abroger cette disposition, tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Un recours constitutionnel avait été déposé au Tribunal fédéral contre cette nouvelle disposition. Le 9 mai 2008, le Tribunal fédéral avait toutefois validé la nouvelle loi, estimant que cette restriction de la liberté personnelle restait dans un cadre admissible. Le 20 avril 2012, une pétition (P 1823) avait été adressée au Grand Conseil, qui demandait l’abrogation de l’art. 11A LPG. Le 28 novembre 2016, la députée EàG Jocelyne Haller et 23 autres député-e-s ont déposé un projet de loi PL 12021 demandant l’abrogation de cette disposition, projet de loi qui a été rejeté le 11 novembre 2018. Le projet de loi déposé aujourd’hui par Ensemble à Gauche vise à en finir enfin avec cette disposition inique.

Une importante victoire juridique
Avocate ardente défenseuse des droits fondamentaux, Me Dina BAZARBACHI a assuré la défense des victimes de cette disposition durant des années, portant des affaires jusqu’au Tribunal fédéral, d’une part dans le but d’assurer la défense individuelle des personnes concernées, mais aussi pour faire constater l’incompatibilité de la disposition avec les droits fondamentaux de l’être humain. Elle a porté une affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), invoquant la violation de l’art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée. La question de la compatibilité de l’art. 11A LPG avec l’article 8 CEDH a été tranchée aujourd’hui par la CEDH. Or, la CEDH a retenu que (§ 102) la loi applicable ne permet pas une véritable mise en balance des intérêts en jeu et sanctionne la mendicité de manière générale, indépendamment de l’auteur de l’activité poursuivie et de sa vulnérabilité éventuelle, de la nature de la mendicité ou de sa forme agressive ou inoffensive, du lieu où elle est pratiquée ou de l’appartenance ou non de l’accusé à un réseau criminel.

Mendier est un droit
S’agissant des personnes extrêmement pauvres, la CEDH a retenu qu’il fallait leur reconnaître un droit de remédier à leurs besoins par la mendicité : (§107) Dès lors, la Cour […] estime que, se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et à essayer de remédier à ses besoins par la mendicité. La CEDH a encore relevé que les amendes non payées sont converties en jours de détention, ce qui a pour effet d’alourdir encore la détresse et la vulnérabilité d’un individu (109).La CEDH s’est enfin penché sur l’argument de la protection des victimes de réseau de mendicité forcée. Elle est parvenue à la conclusion que la lutte contre ces réseaux ne justifiait pas une incrimination de leurs victimes, incrimination qui est d’ailleurs contraire à l’article 26 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.Aujourd’hui, il n’y a donc plus de doute sur l’incompatibilité entre cette disposition et la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Abroger la disposition et amnistier ses victimes
A la lumière de ce jugement, l’article 11A de la Loi pénale genevoise puni de l’amende le fait de mendier doit être abrogée. C’est afin d’en finir avec cette disposition proposée en 2007 par Olivier Jornot, Christian Lüscher et consorts, et entrée en vigueur en 2008, que le député Ensemble à Gauche Pierre Bayenet a déposé un projet de loi aujourd’hui même. Ce projet prévoit également une amnistie de toutes les personnes condamnées en vertu de cette loi depuis 2008, une restitution des amendes et des frais perçus dans la cadre de son application ainsi qu’une indemnisation des personnes qui, incapables de payer les amendes, ont été placées en détention.