Le Conseil d’Etat est prêt à tout pour défendre son projet de loi sur la CPEG qui sabre les retraites et jette des milliards à la bourse plutôt que de construire du logement. Ce matin, une majorité du Grand Conseil genevois a voté, en une demi-heure, un projet de loi du Conseil d’Etat improvisé et rajouté en urgence à l’ordre du jour pour tenter de résoudre la difficulté créée par le vote en une même séance de deux projets de lois contradictoires concernant la CPEG. Il s’agit des PL 12228 d’EAG, du PS, des Verts et du MCG qui défend les retraites du secteur public et le logement versus le PL 12404 du Conseil d’Etat et de la droite qui sabre les retraites du secteur public et qui envisage de jeter des milliards à la bourse.
A l’évidence, le Conseil d’Etat aurait dû retirer le projet de loi 12404 lors de la dernière session parlementaire après l’adoption du PL 12228 pour que l’on ne se retrouve pas dans cet imbroglio. Il l’a pourtant maintenu, de manière irresponsable.
La tentative du jour du Conseil d’Etat de régler ce problème en improvisant une modification de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) prévoyant une question subsidiaire pour trancher entre deux lois incompatibles en cas d’acceptation des deux en votation populaire est irresponsable.
La seule solution viable était un séquençage temporel des décisions comme nous l’avons déjà proposé… C’est pourquoi nous avons proposé, ce matin encore, en alternative à la « solution » du Conseil d’Etat, et comme sortie d’imbroglio, l’abrogation du PL 12404, qui pouvait d’ailleurs être redéposé ultérieurement, voire immédiatement, pour être pris en compte si le PL 12228 essuyait un échec en votation populaire suite au référendum PDC-PLR.
Les raisons juridiques et politiques pour lesquelles le PL 12424 du Conseil d’Etat n’est pas viable sont multiples, citons-en quelques-unes:
- Il impose sans base constitutionnelle une modification importante de nos droits politiques en improvisant une version du «référendum à variantes et à question subsidiaire» qui a été refusé le 24 juin 2010 par la constituante genevoise à une majorité supérieure aux deux tiers.
- Or une base constitutionnelle est manifestement nécessaire pour une telle modification importante de nos droits politiques. Les dispositions essentielles concernant les référendums et leur traitement sont en effet gravées dans la constitution, comme pour les initiatives. Quand on a introduit la question subsidiaire en matière d’initiative cela a été par une modification constitutionnelle.
- Circonstance aggravante: le Conseil d’Etat a fait passer cette réforme en un débat urgent et unique d’une demi-heure en plénière du Grand Conseil, sans aucun renvoi en commission ni audition aucune. Les avocats de la couronne auront été les seuls à pouvoir dire leur mot ! Les parlementaires d’EAG ont eu trois minutes (!) en tout pour 9 député-e-s pour s’exprimer sur le sujet…
- Circonstance aggravante supplémentaire: le Conseil d’Etat a fait passer cette réforme en l’assortissant d’une «clause d’urgence» exceptionnelle qui soustrait son entrée en vigueur à la sanction populaire d’un éventuel référendum.
- Enfin, chaque fois qu’on change les «règles du jeu» légales en matière de référendums ou d’initiatives, c’est le droit en vigueur au moment du lancement des initiatives ou référendums qui s’est appliqué. Ici le Conseil d’Etat cherche à modifier les règles du jeu en cours de partie, après le lancement des deux référendums contre le PL 12228 et 12404. On viole donc cette règle élémentaire.
Ainsi, le groupe Ensemble à Gauche conformément, à ce que nous avons déclaré publiquement, n’acceptera pas ce coup de force gouvernemental antidémocratique et déposera sous peu un recours en droit contre cette loi devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.
