Quelques jours avant la session, au nom d’EàG, Pierre Vanek a déposé une motion (M 2801) au titre ci-dessus, signée par 25 député·e·s EàG, PS, Verts, PDC, MCG… et appuyée sur le principe par le groupe UDC également, demandant à l’OCAS de revenir au versements des rentes AVS/AI en tout début de mois. S’ils ont fait quelques pas dans ce sens, le retour au début de mois n’est toujours pas acquis et il convient de tirer au clair comment l’OCAS a pu se livrer à une opération aussi problématique. La motion a été rajoutée hors-délai et en urgence à l’ordre du jour du parlement par 60 voix contre 27, attestant de l’appui très large qu’elle rencontre. Le PS a – en outre – déposé un projet de loi allant dans le même sens et instituant légalement un versement des rentes en début de mois. Mais, malgré la décision positive sur l’urgence de la motion, et d’ailleurs aussi du PL, elle n’a malheureusement pas pu être débattue et sera donc reprise à la session de début décembre, un effet collatéral malheureux de l’opération-flibuste du PLR contre la réforme du C.O. qui a inutilement fait perdre des heures au parlement.

Nous vous livrons ci-dessous le texte de la motion qui résume bien l’affaire, pour votre info en attendant :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, considérant :

  • le courrier du 26 octobre signée par un «responsable de service» et adressé aux 60 000 bénéficiaires de rentes AVS / AI à Genève leur annonçant brutalement une décision de retarder les dates de versement des rentes AVS / AI dès janvier 2022 ;
  • qu’un certain nombre de bénéficiaires de ces rentes vivent des situations difficiles au plan économique et n’ont pas de réserves. Ainsi pour eux-elles retarder parfois jusqu’au dix du mois le versement de ces montants est simplement inadmissible ;
  • que ces montants, versés jusqu’ici en tout début de chaque mois, sont un revenu vital permettant aux bénéficiaires de faire face aux échéances de la fin du mois précédent ;
  • que cette décision administrative manifeste une méconnaissance, voire un mépris, inquiétants de la situation concrète et des difficultés matérielles rencontrées par des milliers de bénéficiaires des assurances sociales AVS / AI à Genève. Elle leur rend la vie plus difficile !
  • que les bénéficiaires et les organisations qui les représentent et défendent leurs intérêts n’ont pas été consultés avant que cette décision ne soit prise et communiquée ;
  • que la décision a été prise, unilatéralement et bureaucratiquement, par l’administration de l’OCAS, ceci dans le dos des autorités. En effet, le Conseiller d’État en charge du département de la cohésion sociale a affirmé n’avoir pas été informé de cette mesure.
  • que le Conseil d’administration de l’OCAS n’a pas non plus été informé alors qu’il est à teneur de la loi (J 4 18) «investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’OCAS, sous réserve des compétences de la Confédération». Il a notamment l’attribution consistant à «ordonner son mode de fonctionnement ainsi que celui des institutions qu’il regroupe.»
  • que le courrier litigieux avance en fait comme seule «justification», de la décision qu’elle transmet que les «dispositions légales» en vigueur auraient autorisé l’OCAS …à faire bien pire, en reportant les versements plus tard encore! Les administré·e·s touchés sont priés de se débrouiller pour s’adapter.
  • que la justification post hoc avancée ensuite par la direction de l’OCAS défend la décision comme une conséquence inéluctable d’une «bascule informatique» incontournable. Alors que de nouveaux moyens informatiques ne sauraient justifier une dégradation des prestations.
  • que, suite à une première levée de boucliers face à sa décision, l’OCAS a indiqué qu’elle reviendrait un peu en arrière… mais pas complètement. L’Office prétend en effet toujours dans les médias, que ce serait «techniquement impossible», ce qui est évidemment absurde. La technique a permis et permet de faire ces versements en début de mois… quitte à ce que des ajustements ou corrections de montants soient pris en compte le mois suivant.

Invite le Conseil d’Etat :

  • à intervenir envers l’OCAS afin que cette institution revienne pour 2022 au calendrier en vigueur aujourd’hui, prévoyant les payements de rentes AVS / AI au premier jour ouvrable du mois.

Invite en outre les deux représentant·e·s élu·e·s par le Grand Conseil au Conseil d’administration de l’OCAS :

  • à se faire les porte-paroles des préoccupations du parlement exprimées par cette motion et à intervenir pour les défendre.

Exposé des motifs
Le site Internet de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS), institution de droit public cantonal, affirme ceci : « En tant qu’entreprise publique, notre ambition pour l’OCAS est de rechercher la satisfaction de nos clients en leur offrant un service efficient et de qualité. Notre défi consiste à favoriser l’innovation par le développement de nouvelles gammes de services performants, tout en privilégiant la qualité des relations humaines et la proximité. »

Le dérapage manifesté par la décision de l’OCAS contestée par cette motion contredit manifestement cette déclaration publique d’intention. Cette décision est en effet inadmissible quant au fond : elle ne peut d’aucune manière être considérée comme allant dans le sens de la «satisfaction» des besoins et des intérêts des bénéficiaires de rentes AVS / AI, elle ne traduit pas non plus la mise en place d’un service plus «performant» au contraire… et elle représente une catastrophe du point de vue de la qualité des «relations humaines» développées par l’OCAS.

Au plan de la gouvernance également, cette décision ne respecte pas les dispositions de la loi cantonale instituant l’OCAS notamment quant au prérogatives du Conseil d’administration dudit office. C’est, en outre, un camouflet pour le gouvernement cantonal et son Département de la cohésion sociale.

Pour toutes ces raisons, qui n’appellent aucun long développement, et au nom des considérants qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député·e·s, à voter en urgence cette motion et à la communiquer largement, tant à l’OCAS, qu’à l’opinion publique.

Pierre Vanek