La brochure de vote envoyée aux électeurs-trices en vue de la votation cantonale du 24 septembre prochain sur le renforcement des droits populaires, que l’on découvre ces jours, contient un chapitre intitulé «Point de vue du Conseil d’Etat» dans lequel celui-ci contredit l’avis de la forte majorité du Grand Conseil favorable au OUI à cette réforme démocratique.

Or la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) prévoit que le point de vue du Conseil d’Etat soit «mentionné» dans la brochure, le cas échéant, ceci à teneur de l’art. 53 al. 3 de ladite loi. Dans le cas qui nous concerne, la LEDP est donc interprétée de manière généreuse en faveur du gouvernement, le Conseil d’Etat ne faisant pas figurer dans la brochure une simple «mention» de son opposition, mais s’octroyant le droit de développer un petit argumentaire, d’une longueur d’un millier de signes environ, à l’appui de son point de vue opposé à la réforme. Cette liberté octroyée à l’Exécutif, ou prise par celui-ci, ne poserait en soi pas forcément de problème. Il est bon en effet que chacun puisse s’exprimer avant une votation. Mais la manière dont le gouvernement a usé de cette liberté est – par contre – sur le fond de la question posée aux citoyen-ne-s, plus que discutable.

Vous trouverez reproduite ci-dessous la question urgente au Conseil d’Etat déposée par le député EàG Pierre Vanek.

Le Conseil d’Etat fait preuve dans son texte d’une mauvaise foi de nature à induire nos concitoyen-ne-s en erreur. Ainsi:

1. Pour s’opposer à la « facilité » supplémentaire de l’exercice du référendum ordinaire par les citoyen-ne-s introduite par la réforme démocratique proposée, le gouvernement écrit que:
«Depuis le 1er juin 2013, notre constitution garantit un référendum facilité (seulement 500 signatures) pour tout nouvel impôt, toute modification de taux ou d’assiette fiscale, et pour tout changement du droit des locataires.»
Le Conseil d’Etat laisse entendre par là que l’introduction du référendum à 500 signatures par la nouvelle Constitution, entrée en vigueur à mi-2013, serait une nouveauté «facilitant» déjà suffisamment l’exercice référendaire. Mais l’argument est trompeur !
En effet, le référendum «facilité» introduit par la constituante dans certaines matières est venu remplacer non pas le référendum ordinaire, mais le référendum dit obligatoire, déclenché automatiquement, ceci sans aucune récolte de signature nécessaire, qui existait dans l’ancienne constitution genevoise.
La nouvelle constitution a donc, au contraire, élevé la barre des signatures nécessaires en matière fiscale et en matière de protection des locataires. Elle n’a pas «facilité» mais durci dans une certaine mesure l’accès au référendum dans nombre de cas.
D’ailleurs, en écartant, par le biais de cette exigence supplémentaire de récolte de signatures, des votations populaires automatiques sur des adaptations législatives purement techniques ou recueillant un très large consensus, elle est – en réalité – de nature à contrecarrer l’épouvantail qu’agite le gouvernement pour s’opposer au renforcement des droits populaires, soit le « danger » que se «multiplie le nombre de sujets d’importance secondaire soumis à votation populaire.»
En combattant la réforme proposée, en jouant sur l’idée de référendums déjà « facilités » par la constituante, alors qu’ils ont au contraire été rendus plus difficiles, le gouvernement ne cherche-t-il pas à tromper les électeurs-trices les plus mal informés ? Si le procédé est astucieux, il est indigne de notre Conseil d’Etat !

2. Sur un deuxième point, l’argumentaire du gouvernement est également problématique. Le Conseil d’Etat écrit en effet ceci:
«La nouvelle constitution prolonge d’un mois en été et de près de deux semaines en hiver, à Noël, le délai pour un référendum, ce qui facilite encore la récolte de signatures.»
Ici aussi, l’argumentaire du Conseil d’Etat est plus que discutable. Passons sur le fait qu’il travestit les dispositions de la Constitution auquel il fait référence. Aucun délai référendaire n’est en effet «prolongé», comme l’écrit le gouvernement, l’art. 68 de la constitution prévoit juste que l’écoulement des délais référendaires soit suspendu durant les périodes mentionnées. Ceci pour permettre que les référendaires, comme chacun-e puissent prendre des vacances… et que des citoyen-ne-s en vacances ne soient pas privés, de leur côté, de la possibilité matérielle de signer un référendum.
C’est une disposition analogue à celle de loi fédérale sur la procédure administrative en matière judiciaire qui dit qu’en principe, les délais légaux (fixés par la loi) et les délais judiciaires (fixés par le juge) ne courent pas durant les vacances judiciaires. Prétendre que cette disposition du droit fédéral correspondrait à une prolongation généralisée des délais légaux et judicaires pour les administrés et justiciables serait évidemment abusif !
Mais surtout, le Conseil d’Etat affirme que cette disposition «facilite encore la récolte de signatures» pour un référendum. Or en réalité cela «facilite» – au mieux – les récoltes de signatures référendaires contre les lois votées en juin, et en décembre, soit deux mois sur douze ! En outre, comme chacun-e sait, ces deux périodes sont précisément celles où le parlement s’occupe plus des comptes et du budget (contre lesquels on ne peut lancer de référendums) que de voter des lois qui pourraient être contestées par voie référendaire.
Ainsi, ici aussi, en invoquant des « facilités » prétendument offertes par la nouvelle constitution genevoise, concernant les vacances d’été et de fin d’année, le gouvernement invoque un argument certes astucieux… mais aussi abusif et trompeur !

Il faut dire que le Conseil d’Etat, à majorité PLR-PDC, rejoint par ces procédés discutables la minorité parlementaire PDC-PLR, sur cet objet, qui invoque dans «sa» tranche de la brochure, comme prétendu renforcement des « droits populaires » déjà opéré par la constituante, le fait que :
«Le Grand Conseil peut, si deux tiers des députés le souhaitent, soumettre directement une loi au référendum pour permettre au peuple de confirmer ou non ses décisions.»

Ainsi un renforcement des droits du parlement et de la majorité parlementaire, soit le droit de déclencher ou non une votation populaire est présenté comme une raison de renoncer à un renforcement réel des droits populaires. La ficelle est un peu grosse et l’argument ne saurait même pas être qualifié d’astucieux. Il démontre la profonde incompréhension qu’ont ses auteurs en ce qui concerne les règles du jeu de la démocratie semi-directe.

Ces éléments découverts dans la brochure de vote cantonale en cette rentrée de septembre 2017, me conduisent à poser les 4 questions suivantes au Conseil d’Etat:

  1. Admet-il que l’introduction par la Constituante du référendum «facilité» à 500 signatures a élevé le nombre de signatures pour les matières concernées et est de nature à réduire le nombre de scrutins sur des questions mineures ou faisant l’objet d’un large consensus et qu’elle ne saurait par conséquent pas être invoquée pour s’opposer à la réforme proposée aujourd’hui ?
  2. Admet-il que la suspension du délai référendaire durant les vacances d’été et de Noël ne concerne qu’une petite minorité des lois votées et n’est donc pas une règle de portée générale facilitant de manière générale l’exercice référendaire et ne saurait donc être invoqué pour s’opposer à la réforme proposée aujourd’hui ?
  3. Reconnaît-il ainsi que ces deux arguments essentiels qu’il a mis en avant dans son argumentaire dans la brochure de vote afin de s’opposer au renforcement des droits populaires constitutionnels le 24 septembre étaient pour le moins hâtifs et irréfléchis ?
  4. Eu égard à l’urgence liée au délai de votation, le Conseil d’Etat est-il d’accord de rendre publique sa repentance contrite sur ces points dans des délais utiles, soit au plus vite ?