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Un Parlement unanime a voté une modification légale demandée en urgence par le Conseil d’Etat proposant d’inscrire dans la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) que la décision de suspension de chantier prévue par la loi soit immédiatement exécutoire. Cette modification vise à éviter des décisions telles que celle prise par la Chambre administrative de la cour de justice dans le dossier du nouveau chantier des TPG, « En Chardon » où l’effet suspensif a été octroyé à titre super provisionnel. Le gouvernement pourra désormais suspendre sans entrave les entreprises violant les droits des travailleurs-euses.

A teneur de la clause précitée, une entreprise participant à l’exécution du marché peut se voir refuser l’accès au chantier si elle refuse de collaborer avec l’adjudicateur ou avec les organes de contrôle des conditions de travail. Il en va de même si l’entreprise ne peut prouver qu’elle respecte ses obligations relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de prestations sociales.

De fait, en proposant cette clause, le Conseil d’Etat entend non seulement éviter le renouvellement du cas de figure du chantier « En Chardon », mais il entend aussi permettre aux autorités concernées d’intervenir rapidement en cas de refus de collaborer ou d’infractions particulièrement graves. La suspension immédiate du prestataire concerné est en effet, dans ces cas, indispensable. Elle permet, selon les termes de l’exposé des motifs du projet de loi, « de préserver l’intérêt public, tout en garantissant une concurrence loyale sur les chantiers de construction de l’Etat ».

Les milieux patronaux ont, au cours de ces débats, relevé avec insistance que cette mesure servirait également à mettre un frein à la concurrence déloyale qui sévit dans le cadre des AIMP. Perspective qu’ils appelaient de leurs vœux…

Le groupe EàG a évidemment soutenu la modification proposée car elle renforce la protection des travailleurs-euses. Il a toutefois tenu à relever que la belle unanimité qui semblait se dégager des diverses prises de positions fustigeant la sous-enchère salariale et le non-respects des droits des travailleurs ne trouvait généralement pas tant d’ardents adeptes lorsqu’elle n’était pas, comme c’était le cas en l’occurrence, couplée avec un objectif de lutte contre la concurrence déloyale dans le cadre des AIMP.

Ne boudant pas pour autant sa satisfaction de voir une nouvelle disposition venir renforcer la protection des salarié.e.s, le groupe EàG a voté en faveur de cette modification législative.

Jocelyne Haller