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En septembre, on votait à Genève sur la baisse du nombre de signatures pour une initiative ou un référendum. La Constituante n’avait pas osé ce pas en avant démocratique, au contraire. Le parlement, sur proposition d’EàG, a osé et le peuple nous a donné raison à 62% de OUI.

Aujourd’hui, une nouvelle réforme – symboliquement forte – ressort des travaux de la commission des droits politiques. Après le renforcement de ces droits il s’agit de leur élargissement. La réforme  proposée par le député EAG soussigné et soutenue par tous les partis (ou presque), supprime l’al. 4 de l’art. 48 de la Constitution genevoise, pour mettre ce texte en conformité avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) entrée en vigueur en 2014.

La CDPH veut que les Etats «…garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres-» Cette norme implique que l’on renonce à retirer les droits politiques à quelque personnes handicapée que ce soit. Or le droit fédéral retarde sur la CDPH car il prévoit que les personnes qui, au motif d’une incapacité de discernement, sont protégées par une curatelle générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude sont automatiquement privées des droits politiques fédéraux.

La Constituante a fait un pas en avant, prévoyant (art. 48) que l’autorité judiciaire se prononce de cas en cas sur ces privations de droits… Aujourd’hui, il faut aller au bout de la réforme: en rétablissant le millier de personnes concernées dans le plein exercice de leurs droits politiques. On ne bouleverse aucun équilibre politique, comme l’a admis le Conseil d’Etat, mais on évite toute privation mal venue de droits politiques et toute discrimination en la matière envers les personnes vivant avec un handicap. On allège le travail de nos juges qui ont mieux à faire et on anticipe, en outre, comme souvent, une réforme à venir du droit fédéral…

par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch