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Le projet de loi du conseil d’Etat sur les allocations de retour en emploi (ARE), le PL 11804-A visait principalement deux objectifs d’une part pouvoir en cours d’année revoir la durée des ARE en fonction de la situation budgétaire et d’autre part prévoir diverses mesures de contrôle pour éviter un effet d’aubaine pour les employeurs.

Ces propositions ont été favorablement accueillies tant par les milieux qui défendant généralement les employeurs que ceux qui s’attachent à défendre les droits des travailleurs. La disposition prévoyant de faire des ARE une variable d’adaptation budgétaire a été repoussée énergiquement. La majeure partie de la commission estimant que cela nuisait à la mesure et à sa vocation de réinsertion. Jusqu’à là le projet de loi modifié en commission s’avérait plus favorable que le projet d’origine. Divers amendements proposés par notre groupe pour faire progresser les droits des chômeurs n’ont pas été retenus. Nous aurions pu néanmoins voter ce projet de loi. Or, au terme des travaux de commission, le Département a introduit une dernière disposition avec l’objectif avoué de simplifier les licenciements. Il a proposé, et obtenu, de remplacer la notion, juridique de licenciement «pour justes motifs» au sens de l’article 337 du Code des obligations, par une définition vague ouvrant la porte à l’arbitraire et à toutes sortes d’interprétations de : licenciement «pour des motifs sérieux et justifiés».

Cette brèche dans le domaine sensible de la protection contre les licenciements a été acceptée par la majorité du Grand Conseil. Seuls les groupes de l’alternative ont soutenu notre amendement pour réintroduire la référence à la notion de «justes motifs». En vain, malheureusement. Preuve supplémentaire, s’il nous en manquait encore, qu’un changement de majorité s’impose.

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch