Le Grand Conseil, sur la motion M 2214, vient de désavouer la majorité de la commission sociale et son rapporteur UDC, grâce à une volte-face de dernière minute du PDC. Le parlement a donc voté en suivant les deux rapporteur-euse de minorité de gauche, dont notre camarade Jocelyne Haller, pour que le gouvernement soutienne les communes, comme la Ville de Genève, dans l’ouverture de nouvelles structures d’accueil pour sans abri et ouvre une structure permanente cantonale pour répondre aux besoins criants en la matière.
Cette motion revient de loin, en effet la thématique de l’hébergement d’urgence est un serpent de mer depuis des années, quand divers lieux d’accueil ont été supprimés ou affectés à de nouvelles tâches. Ainsi, la M 2214 datant de juin 2014 aura été plus de 4 ans en stand-by à la commission des affaires sociales avant d’y être finalement rejetée. Au Grand Conseil en plénière, il aura fallu trois tentatives de la porter aux urgences pour qu’elle soit enfin traitée en plénière.
Durant la première phase des travaux de cette commission, les maitres mots ont été le désenchevêtrement des tâches communales et cantonale et la nécessité d’attendre une clarification à cet égard, qui n’est pas venue. Ce manque de clarté dans la répartition de compétences permet ainsi à tout un chacun, selon les circonstances de se récuser et de refuser d’assumer des responsabilités.
Des responsabilités communes esquivées
Or, la mise en place d’éléments de politique publique aussi déterminants que sont les lieux d’accueil et d’hébergement d’urgence ne peut reposer sur un système favorisant l’esquive plutôt que l’affirmation d’un projet cohérent de collaboration entre communes et canton.
Cela étant, avant de s’accorder sur un partage des rôles, il faut s’affranchir d’un certain nombre d’a priori. Ainsi, il semble établi pour une majorité de la Commission que la prise en charge de l’accueil d’urgence incombe exclusivement aux communes. Or, cette certitude ne repose sur aucune base légale ou contractuelle, pas plus que sur un réel ancrage historique. Ce n’est que depuis 25 ans environ que la Ville de Genève s’occupe de l’accueil d’urgence. Sans qu’il n’ait jamais été établi que personnes d’autre n’aurait à s’en occuper.
Une autre manière de justifier le peu d’empressement à répondre à cette problématique est la minimisation des besoins. C’est d’autant plus aisé qu’il est difficile d’identifier les besoins d’une population sans point d’ancrage. Or, les professionnels de terrain constatent qu’il y a un manque criant de structure d’accueil et une difficulté indiscutable à proposer des accompagnements sociaux de nature, non seulement à prévenir les détériorations de situations, mais à aider les personnes à sortir des passes difficiles qu’ils traversent.
Le Conseil d’Etat est allé de l’avant dans l’élaboration d’un avant-projet de loi soumis à l’Association des communes genevoises (ACG) lui proposant des collaborations en la matière. Il s’est vu opposer une fin de non-recevoir. Il faut également lui donner crédit qu’il a soutenu et subventionné certaines associations qui ont développé leurs dispositifs d’accueil. Il faut de surcroît relever qu’en plus des efforts existants, la Ville de Genève a entrepris la création de 18 logements modulaires aux Grottes (100 places). Plus récemment, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté en décembre 2018 un crédit de CHF 1,5 million pour permettre l’ouverture à l’année des hébergements d’urgence pour les sans-abris et qu’au même moment où le Grand Conseil débattait de la Motion 2214 il votait un nouveau crédit de 1,8 mio pour élargir les possibilités d’accueil d’urgence. Une décision qui l’honore.
Ainsi donc, si le Canton et la Ville de Genève semblent avoir pris la mesure de la nécessité d’adapter le dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence, la chose reste officieuse et les rôles ne sont toujours pas bien définis. Les autres Communes, hormis celles qui ont développé leurs propres dispositifs d’appartements relais comme Vernier ou Meyrin, considèrent que leur participation à la péréquation communale suffit à les exempter de leur responsabilité dans le domaine de l’accueil et l’hébergement d’urgence. C’est du moins la position exprimée à ce propos par leur organe de représentation, l’ACG.
Le logement est un droit humain fondamental
Or, si l’on en reste à l’attentisme qui a prévalu jusqu’ici et que l’on considère qu’il n’y a pas d’obligation d’assurer le gîte à une personne à la rue, alors on ouvre la porte à l’acceptation du «sans-abrisme» et à la banalisation de la «clochardisation». Mais notre système légal n’en a pas voulu. Pourquoi devrions-nous le tolérer?
Les constitutions fédérale et cantonales sont à cet égard sans ambiguïté. La fédérale en son art. 12 «Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse» stipule clairement que: «Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.» Selon la jurisprudence, l’aide indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine sans laquelle la personne serait réduite à la mendicité comprend la nourriture, l’habillement, un logement et des soins médicaux de base.
De fait, les équipements actuels ne sont pas en mesure de couvrir la demande. Ils ne peuvent répondre à l’ensemble des besoins ni au plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif. Il est donc temps d’en finir avec cette guerre des territoires et/ou des « no mans land » qui ne sert finalement que l’inertie. Il faut trouver une manière commune de collaborer à propos d’un problème lancinant qui concerne toutes les autorités du Canton.
Peut-être faudra-t-il revoir les termes de la péréquation pour que la contribution des communes soit mieux cernée et leur permette d’endosser pleinement un rôle de partenaire dans la couverture des besoins auxquels répondent ces structures. Quelles que soient les pistes qui seront examinées, la minorité qui défendait cette motion a estimé qu’il fallait donner un signal politique clair en renvoyant la motion 2214 au Conseil d’Etat. Ceci surtout pour inciter les partenaires en présence à trouver une issue favorable à l’épineuse question de la répartition ou du partage des tâches en matière de couverture des besoins d’accueil et d’hébergement d’urgence.
Jocelyne Haller
