Ensemble à Gauche défendait deux projets de lois fiscales : le premier (PL 11813) visait à introduire la progressivité de l’impôt pour les personnes morales, qui rapporterait 170 millions de plus ; le second (PL 11846) exigeait que la totalité de l’impôt sur la fortune soit soumise aux centimes additionnels, ce qui rapporterait 50 millions de plus. La majorité de droite a repoussé nos deux projets, tandis que les Verts ont voté en ordre dispersé. Un débat extrêmement révélateur !
Progressivité de l’impôt sur les personnes morales
Actuellement, toutes les personnes morales, les entreprises, sont imposées au même taux de base de 10%, auquel s’ajoutent les centimes additionnels. C’est cet impôt que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III, devenue PF 17) veut réduire de moitié. Tout en refusant cet énorme cadeau fiscal, nous demandons que l’impôt sur les bénéfices soit progressif, de 6 à 12%, selon le niveau des profits déclarés.
Notre projet de loi a permis d’expliquer la différence entre un impôt à montant fixe (capitation), à taux fixe (flat tax) et à taux progressif (selon le montant imposé). En effet, la généralisation de l’impôt progressif a été la condition du développement des services publics et des prestations sociales au siècle passé. Plus les inégalités croissent, comme aujourd’hui, plus l’impôt progressif joue donc un rôle de redistribution !
Au contraire, la droite a défendu le maintien de la flat tax pour les bénéfices, en raison de leur concentration (quelques dizaines de grandes entreprises paient la plus grande part de cet impôt) et de leur mobilité (elles pourraient s’en aller). Baisser les impôts des grandes sociétés est d’ailleurs une priorité stratégique du Conseil d’Etat (cf. RIE III – PF 17). Sans surprise, notre projet a été rejeté par un parlement au service des privilégié-e-s, mais la discussion n’a pas été inutile pour préparer la bataille contre PF 17…
Soumission de la totalité de l’impôt sur la fortune aux centimes additionnels
Une partie de l’impôt sur la fortune n’est pas soumise aux centimes additionnels ; notre projet de loi (PL 11846) visait à réparer cette anomalie. En effet, les millionnaires de notre canton sont de plus en plus nombreux : de 2002 à 2012, leur nombre a augmenté de 5% par an, et leur fortune plus vite encore. Ils représentent 10% des contribuables.
Rappelons que les « petits millionnaires » ne sont pas visés : le propriétaire d’un logement qui vit aujourd’hui d’une retraite modeste, n’est en effet pas imposé sur la valeur vénale de son bien, mais sur sa valeur fiscale, très inférieure…. Nous visions ici les très grosses fortunes dont le taux d’imposition atteint au maximum 1%. En réalité, ce taux ne concerne que la fortune déclarée à Genève, dont le taux de rendement moyen est au moins 4 à 5 fois plus élevé. Les super-riches crient à la confiscation !
Pourtant, le Revenu déterminant unifié (RDU), qui sert à déterminer le droit aux prestations sociales pour les plus démuni-e-s, tient compte du revenu net (moins les déductions fiscales admises), mais aussi de 1/15e de la fortune nette imposable. Ainsi, un pauvre peut bien être astreint à manger rapidement sa minuscule « fortune », alors qu’un-e multimillionnaire oisif, ne pourrait pas participer à hauteur de 1% de sa fortune à un effort de solidarité sociale… Cherchez l’erreur !
