Lors de sa session de printemps, la droite majoritaire au Parlement fédéral a décidé un nouveau cadeau fiscal pour les plus riches : la suppression du « droit de timbre d’émission », petit impôt prélevé lors de la création de sociétés de capitaux ou de leur augmentation de capital. Face à ce nouveau privilège pour le secteur financier, qui générera des centaines de millions de pertes fiscales pour le financement des prestations publiques, et parce que face à la crise sanitaire, sociale, économique et climatique, il est au contraire urgent de faire contribuer plus celles et ceux qui profitent de la crise:
A renvoyer au plus tard le 16 septembre à l’adresse : Comité référendaire NON à la suppression du droit de timbre, Case postale 6, 9215 Schönenberg an der Thur (TG)
NON À CETTE NOUVELLE ARNAQUE FISCALE !
La finance impose la « suppression du droit de timbre d’émission », un petit impôt de 1%, payable au moment de la fondation d’une société de capitaux ou de son augmentation de capital par des actions notamment. Mais beaucoup sont déjà exonérés : la loi prévoit 12 clauses d’exception ! Cet impôt date d’environ 100 ans et compense le fait que le secteur de la finance est très largement exonéré d’impôts.
Cadeau uniquement pour les plus riches
C’est un cadeau uniquement pour les plus riches, car ce droit de timbre n’est payable que pour des montants d’actions totaux supérieurs à 1 millions. Il n’est donc pas payé par les PME, dont la capitalisation est presque toujours beaucoup plus faible (car on ne parle que des fonds propres, pas des prêts des banques, par exemple).
Pertes pour les services à la population
Cela représente 200 à 250 millions de pertes directes pour la Confédération. Mais les pertes indirectes pourraient être beaucoup plus graves et toucher les cantons et les communes : en supprimant ce droit, les riches seront incités à transférer les capitaux de leur fortune privée à celle des entreprises, exonérées d’impôt, diminuant d’autant l’impôt sur leur fortune. C’est donc les collectivités publiques qui en paieront le prix, dans une mesure impossible à évaluer aujourd’hui.
3 nouvelles tranches de saucisson
Comme toujours, la droite avance masquée derrière des tranches de saucisson : ce n’est que le premier de 3 projets : après doivent venir les suppressions du droit de timbre de négociation (sur le commerce des actions), et du droit de timbre des assurances, assorties d’autres suppression. Au total, les pertes dépasseront largement les 2 milliards ! Et cela alors que les plus riches ont déjà été choyés par toutes les dernières réformes fiscales depuis le milieu des années 90 : baisses de l’impôt sur le revenu et sur la fortune (sur celle-ci souvent de 50% !), suppression de l’impôt fédéral direct sur le capital (1997), RIE 2 (2008) avec plusieurs exonérations et astuces fiscales, RIE3-RFFA avec d’énormes baisses pour les entreprises et sur le capital. Pendant ce temps, pour les salarié-e-s à bas et moyens salaires, la facture impôts, primes d’assurance et logement augmente !
Un scandale en plein COVID !
La pandémie a montré une fois de plus que c’est l’État qui doit assumer les coûts finaux de soutien à l’économie et à la population, qui vont se chiffrer en dizaines de milliards. Prétendre que cette suppression aidera à la relance des entreprises est une escroquerie : celle-ci va se faire surtout via la reprise économique, en cours, et par les prêts consentis à taux zéro, voire négatifs. Les PME ne sont pas concernées, et le coût de 1% n’est pas de nature à décourager l’investissement (pour une augmentation de capital de 10’000 francs, l’impôt est de 100 francs…). C’est donc un pur prétexte opportuniste de la part des milieux financiers qui se sont enrichis pendant la crise (la bourse se porte mieux que jamais), alors que les salarié-e-s et les indépendants en paient l’addition. C’est une vraie déclaration de guerre des classes qui se cache dernière ce nom pudique de « suppression du droit de timbre d’émission ».
Ne nous laissons pas avoir, défendons nos droits à des services publics de qualité pour la population : signez et faites signer le référendum !
