La nouvelle loi ne permettra peut-être pas de résoudre tous les cas où une personne, quel que soit le lieu où elle se trouve, désire être assistée pour mettre fin à ses jours. Mais une base légale pour affirmer que cette volonté doit être respectée, en particulier dans un établissement médical devrait constituer une avancée. L’association EXIT « Association pour le droit de mourir dans la dignité » avait dénoncé des situations où elle avait été empêchée de pouvoir aider des patients hospitalisés à mettre fin à leurs jours.
Les divers milieux politiques sont plutôt favorables à reconnaître la nécessité pour les personnes résidant dans un EMS ou dans un établissement médical de pouvoir disposer de la liberté de mettre fin à ses jours. Mais les avis divergent sur le besoin de légiférer. Prôner le statu quo, et donc l’absence de base légale, au prétexte que cela se passerait de manière satisfaisante de nos jours, que les patients auraient de fait la possibilité d’être assistés dans leur suicide, que ce soit à l’hôpital ou dans un EMS, reste une position prudente ou pragmatique, mais néanmoins problématique. En principe, une loi doit éviter les problèmes en anticipant les possibles difficultés. Arguer le contraire, à savoir affirmer que la loi va davantage entraver l’aide au suicide car chaque article sera sujet à interprétation ou pourra être attaqué, met à mal l’action même de l’organe législatif qu’est le Grand Conseil et ne constitue pas une réponse en soi. Toute loi est perfectible, et le parlement en est conscient. Si la loi se révèle un obstacle au suicide assisté, si le risque de judiciarisation excessive se confirme, il faudra la corriger. Mais, pour l’instant, la loi « Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS », acceptée finalement à une large majorité, devrait rassurer les patients membres d’EXIT qui résident dans un établissement médical du canton. Savoir que l’assistance pour mettre fin à leurs jours ne pourra leur être refusée ne peut que leur apporter une forme de soulagement, ainsi qu’à leurs proches.
par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch
