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Une session extraordinaire aura lieu au sujet du projet de loi traitant du financement des mécanismes salariaux du secteur subventionné. Après un inutile retour en commission obtenu en début d’année par le PLR, le projet de loi en question sera débattu le 26 avril, avant la session ordinaire du Grand Conseil. La majorité EàG-PS-Verts-MCG dégagée en commission devrait permettre d’adopter ce projet en plénière.

Une situation absurde
Lors des débats budgétaires de décembre 2017, le parlement a refusé de sabrer l’annuité 2018. Ainsi, l’augmentation annuelle due à la fonction publique est versée en 2018. Et le secteur subventionné suit car il est censé appliquer les mécanismes salariaux. Pourtant, l’Etat n’a toujours pas prévu de prendre en charge complètement les augmentations salariales des entités subventionnées, créant ainsi une forme d’inégalité de traitement, au mépris des prestations publiques.

L’Etat doit financer l’entier des mécanismes
Les syndicats ont dénoncé depuis longtemps cette incohérence qui contraint les institutions subventionnées à revoir à la baisse leurs prestations dans le but d’honorer l’augmentation des salaires. Afin de corriger cette pratique hypocrite, le projet de loi intitulé « Pas de concurrence entre les prestations publiques et les mécanismes salariaux ! » (PL 11877-A) prévoit que l’Etat accorde un complément d’indemnité annuel afin de couvrir l’entier des charges imposées par les mécanismes salariaux au sein des entités subventionnées.

 

par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch