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Une profonde inégalité de traitement perdure aujourd’hui en matière prise en charge par la LAMal des frais relatifs à une interruption de grossesse selon qu’elle se situe avant ou après la 13e semaine de gestation. La résolution 881 exige de l’Assemblée fédérale que soit modifié l’article de la LAMal qui autorise cette incongruité. Le Parlement genevois, sensible à cette injustice, a très largement accepté cette résolution (R881).

Environ une grossesse sur cinq prend fin avant la 13e semaine pour des raisons indépendantes de la volonté de la femme enceinte. A quelque stade qu’elle intervienne, une interruption de grossesse est toujours douloureuse. Elle constitue toujours une épreuve. Venir en la matière établir une forme de hiérarchie en fonction du stade à laquelle s’interrompt la grossesse, et selon en imputer pour part la charge financière à la femme, à la famille qui l’a subi est non seulement un non-sens, mais une injustice et un camouflet pour celles·ceux qui sont confronté·e·s à cette situation.

Pour en finir avec cette discrimination aberrante et infondée, il s’impose donc de modifier l’art. 64, alinéa 7, lettre b de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), afin que le régime prévu par cet article soit étendu aux grossesses s’arrêtant avant la 13e semaine. C’est la demande de cette résolution soutenue par Ensemble à gauche. Le Grand Conseil a largement appuyé la résolution et a ainsi fait usage de son droit d’initiative cantonale en l’adressant à l’Assemblée fédérale.