Quelques députés de droite ont déposé une motion le 27 septembre 2013, sous le titre trompeur « uniformisons la pratique romande en matière d’exécution des peines ». En réalité, cette motion qui surfait sur le tragique assassinat de la jeune socio-thérapeute de la Pâquerette, visait à anéantir les possibilités de sorties de la quasi-totalité des détenus. Lors de son intervention, le député EàG Pierre Bayenet a rappelé au Grand Conseil pourquoi les sorties sont un élément clé du dispositif de lutte contre la récidive. Voici quelques mots à ce sujet…
Le droit suisse de l’exécution des peines a longtemps été un droit plutôt progressiste. Peu de gens savent que l’article 70 du code pénal prévoit que l’exécution de la peine privative de liberté doit correspondre autant que possible à des conditions de vies ordinaires, et doit viser notamment à combattre les effets nocifs de la privation de liberté.
L’expérience a montré que la récidive était favorisée par ce qu’on appelle un « sortie sèche », soit la situation dans laquelle un détenu sort de prison du jour au lendemain, après une privation de liberté plus ou moins longue, sans avoir pu préparer sa sortie en se réhabituant progressivement à la liberté. Pour cette raison, de façon plutôt intelligente, le système légal suisse prévoit une progression dans l’exécution des peines. Le détenu est placé en milieu fermé s’il est dangereux, mais peut parfaitement commencer l’exécution de sa peine en milieu ouvert, dans un établissement dans lequel il aura la possibilité de faire certaines activités dans l’environnement immédiat de la prison, en-dehors des grilles, mais pour le compte de la prison. C’est par exemple le cas à la Colonie ouverte des EPO (VD), dans la section ouverte de Bellechasse (FR), ou encore à Witzwil (BE), établissements dans lesquels des détenus travaillent dans des vergers, champs ou s’occupent de bétail.
Ensuite, si l’expérience est concluante, un régime plus favorable est celui du travail externe, dans lequel le détenu dort dans l’établissement mais va travailler la journée pour un employeur normal. C’est en théorie un tremplin pour une réinsertion professionnelle réussie, ou pour une réintégration familiale, puisque le détenu peut consacrer une partie de son temps auprès de ses enfants. Puis enfin, le détenu peut être libéré conditionnellement à partir des deux tiers de sa peine : il rentre habiter chez lui, mais reste sous contrôle judiciaire jusqu’à la fin de sa peine, avec toujours le risque, en cas de récidive, de devoir subir l’intégralité de sa peine. En résumé, le système manie le bâton et la carotte, pour encourager les délinquants à ne pas récidiver.
Or, les sorties jouent un rôle important puisqu’elles permettent au juge d’application des peines d’évaluer comment le détenu est capable de se confronter au monde extérieur. Elles sont toujours soumises à autorisation et font l’objet d’une observation, ce qui permet d’amener des éléments indispensables à l’organisation du travail externe ou de la libération conditionnelle. Sans sorties, le régime progressif serait rendu très compliqué car les détenus n’auraient plus l’occasion de faire leurs preuves. Par voie de conséquences, la progression serait souvent impossible, favorisant les sorties sèches, et accroissant le risque de récidive.
Le Grand conseil a sèchement rejeté cette motion.
