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Le groupe parlementaire Ensemble à Gauche (EàG) a déposé deux projets de loi pour modifier trois lois: la Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA), la Loi cantonale d’application de la fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC). Ils visent à supprimer des dispositions injustes qui pénalisent des personnes dans le besoin.

Pour un Scarpa qui aide, tant que nécessaire, les conjoints sans pension alimentaire
Le PL 12068 concerne le Service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires (Scarpa). La modification supprime la limite du délai – de 36 ou 48 mois – des avances Scarpa. Le projet de loi réduit aussi le laps de temps préalable à l’ouverture d’un droit à des avances. Enfin, il établit que le recouvrement des contributions doit servir en priorité au paiement des pensions alimentaires courantes, au contraire de la pratique actuelle qui affecte ces montants avant tout au remboursement des avances consenties par l’Etat. Ces mesures visent à éviter que des personnes et leurs enfants ne se retrouvent sans pension alimentaire et/ou n’aient à recourir à l’aide sociale. Le but est d’inverser la logique de remboursement, qui profite actuellement d’abord au Scarpa.

Un accès à toutes les prestations pour les personnes taxées d’office
Le PL 12069 modifie deux lois pour éviter aux usagers de voir leur accès aux subsides à l’assurance-maladie et aux prestations complémentaires familiales (PCFam) entravé sous prétexte qu’ils sont taxés d’office, alors que ces situations sont souvent dues à un oubli, à une incapacité de compléter sa déclaration ou encore à un simple retard. Le but de la démarche n’est évidemment pas de cautionner ou d’encourager la soustraction fiscale. Ce projet de loi prévoit que l’accès aux prestations soit conditionné à la justification de démarches en vue de la régularisation de la situation fiscale. Les prestations sociales sont là pour aider les personnes qui en ont besoin. Elles ne doivent pas dresser des barrières aussi discriminatoires qu’inutiles.

Un système d’aides sociales à revoir dans son ensemble
EàG déposera d’autres projets sociaux. Plusieurs décennies de politiques néolibérales ont restreint sans cesse diverses prestations d’assurances sociales, tandis que la transformation et la dérégulation du marché du travail, toujours plus compétitif et restrictif, provoquaient fatalement une explosion des besoins. Il faut changer de logique; cesser de faire «des cas sociaux» des personnes placées dans le besoin par ces mécanismes. Ces dernières doivent être orientées vers les dispositifs dont la vocation première est précisément de répondre à leurs besoins spécifiques. Il s’agit d’une démarche, basée sur la justice sociale, qui entend réintégrer les personnes dans leurs droits.

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch