Malgré une guérilla parlementaire un peu désespérée d’élu-e-s PLR, PDC et UDC, une confortable et absolue majorité du Grand Conseil a balayé à 53 contre 38 un projet de loi sorti de commission, pour en revenir au projet de loi initial bien meilleur concernant l’adaptabilité des logements aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Le projet de loi initial du Conseil d’Etat, concrétisait en effet dans une large mesure les dispositions nouvelles des art. 16 et. 209 de la Constitution genevoise qui disent que:
L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti. (art.16)
Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée. (art. 209)
Mais ce projet avait été très largement dénaturé en commission du logement et appuyé alors par une large majorité réactionnaire PLR, PDC, UDC, MCG… les seules voix opposées venant de la gauche PS et EàG, les Verts s’étant abstenus au vote final. Pourtant, limiter l’application de la loi à des bâtiments offrant plus de 50 places de travail et à des bâtiments comprenant plus de 8 logements revenait à exclure du marché du logement et du marché du travail de nombreuses personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la décision de limiter son application aux seules transformations «créatrices de logements » aurait empêché toute amélioration du parc de logements existant…Un sabotage réactionnaire anticonstitutionnel
Le sabotage du projet de loi en commission est allé si loin qu’il est douteux qu’il aurait été conforme au droit constitutionnel supérieur. Tout ceci dans le seul but de ménager au maximum les intérêts financiers réels ou supposés des propriétaires au détriment de la mise en œuvre de droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap. A la manœuvre à droite c’est Christophe Aumeunier, secrétaire général de la Chambre immobilière qui avait rédigé le rapport de majorité.
Mais, grâce au travail préparatoire vigoureux et combatif des associations de défense des personnes en situation de handicap, qui s’étaient mises en mesure non seulement de lancer des recours contre la loi, mais aussi de lancer une proposition alternative sous forme d’initiative populaire législative… la majorité réactionnaire s’est effondrée en plénière.
Basculements bienvenus…
Le MCG en particulier s’est rallié à la gauche et à droite, par exemple à l’UDC, on a vu des défections. Ainsi, en cours de débat, le chef de groupe PLR Cyril Aellen, qui avait pris le rapport en remplacement de son collègue Aumeunier absent, concédait la défaite et acceptait le retour au PL initial… ce qui n’a pas empêché ses troupes, incrédules quant à leur statut minoritaire, de continuer à ferrailler un bout de temps, demandant au moins une dizaine de fois le vote d’un renvoi en commission improbable, pour se faire claquer chaque fois sèchement.
Pour EàG, c’est Rémy Pagani qui est intervenu pour dire combien il était inadmissible, alors que les collectivités publiques faisaient les efforts nécessaires, que des propriétaires privés renâclent à prendre en charge le respect des dispositions constitutionnelles concernant les personnes en situation de handicap.
