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La semaine dernière, le Conseil d’Etat annonçait sa volonté d’aller de l’avant avec son train de lois fiscales cantonales RIE III-PF 17, malgré le vote clair de la population, qui a rejeté en février dernier la RIE III fédérale. Alors que les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises prévus par l’exécutif cantonal causeraient des centaines de millions de pertes fiscales, et autant de coupes dans les prestations à la population, EàG a déposé un projet de loi constitutionnel afin d’empêcher ce saccage du bien commun, orchestré par la droite. EàG appelle les Verts et le PS à soutenir ce projet de loi sans réserve afin de faire respecter la volonté populaire et de défendre les prestations à la population.

Protéger les petits et moyens contribuables, les usager-ères des services publics et les bénéficiaires de prestations sociales
EàG propose d’introduire de nouvelles dispositions dans la Constitution cantonale afin de protéger les petits et moyens contribuables, salarié-e-s, retraité-e-s ou petits indépendants, mais aussi les usager-ère-s des services publics (santé, formation, logement subventionné, TPG, etc.) et les bénéficiaires de prestations sociales (assurance maladie, hospice général, etc.), contre les conséquences des futures baisses d’impôts pour les privilégié-e-s. Pour cela, nous voulons introduire quatre principes constitutionnels qui protègent au mieux l’intérêt général de la population du canton dans le cadre de réformes fiscales fédérales. Notre projet de loi constitutionnelle vise, dans le cadre de l’application cantonale des réformes fédérales de la fiscalité, à sauvegarder les services publics et les prestations dont la population a besoin, à maintenir les recettes des communautés publiques genevoises, à refuser toute hausse des déficits et de la dette publics, enfin à s’opposer à toute diminution de la progressivité de l’impôt. Ce projet pourrait parfaitement se traduire, dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur du PF17, par la fixation dans la loi cantonale d’un taux d’imposition des bénéfices fiscalement «neutre», évalué à 16%. Par ailleurs, nous entendons que l’Etat s’engagent à combattre la concurrence fiscale intercantonale afin de dissuader autant que possible les relocalisations de personnes physiques ou morales pour des raisons fiscales.

De RIE III à PF17 : rien de nouveau !
Avec la RIE III cantonale, le Conseil d’État genevois envisageait une diminution du produit de l’impôt cantonal et communal sur les personnes morales de l’ordre de 350 millions. Entretemps, la RIE III a été rejetée par le corps électoral fédéral et genevois. Cela n’a pas empêché le Conseil fédéral d’élaborer une RIE IIIbis, rebaptisée Projet fiscal 17 (PF17), débarrassée de ses dispositions les plus contestées mais instaurant potentiellement de nouveaux allégements fiscaux pour les grandes entreprises. Et il en va de même à Genève où le Conseil d’État a reconvoqué la Table Ronde qui réunit les partis représentés au Grand Conseil, ainsi qu’une représentation des communes, des milieux patronaux et des syndicats, ne proposant rien de nouveau. Des pertes de recettes de 340-370 millions sont donc attendues pour le canton et les communes (385 à 415 millions dès 2025), et donc des coupes claires dans les services publics et les prestations sociales, mais aussi des hausses d’impôts probables pour les moins favorisé-e-s.

EàG usera de tous les moyens, au parlement, par voie référendaire et dans la rue, afin de lutter contre le saccage des services publics prévu dans le cadre du PF 17.

Retrouvez le texte du projet de loi en cliquant ici.

par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch