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Le PL 11391 B modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public LIODP a subit un nouvel avatar au Grand Conseil. Après un premier retour mouvementé en commission, le projet de loi est revenu en plénière sous une tournure acceptable, à quelques nuances près, par la majorité des groupes. Vexée par l’acceptation de certains amendements, la droite a torpillé le projet en plénière.

Amélioré en commission, il introduisait ainsi une limite de rémunération pour les présidents des Conseils d’administrations, il interdisait les bonus pour ceux-ci et les membres des directions. Enfin, à défaut de le prévoir dans la loi cadre, il rétablissait le contrôle démocratique par le biais d’un membre par parti représenté au Grand Conseil dans les lois spéciales de l’Hospice Général et des Établissement pour l’Intégration. Restaient certes certaines questions sur lesquelles un consensus n’avaient pas été trouvé, mais celles-ci n’était pas de nature à entraver l’acceptation de ce projet.

Dans cette dernière ligne droite, soudain les présidents des conseils d’administrations des six principales régies publiques ont écrit au Grand Conseil pour marquer leur désaccord avec le plafonnement de leurs rémunérations et de celles de leurs directions. Ensuite, à la faveur d’un changement de position du Parti socialiste à ce propos, l’inscription de la représentation de tous les partis dans les conseils d’administration dans la loi cadre a été voté.

Dès lors, sonnant l’hallali, la droite s’est ingéniée à rendre le projet inacceptable pour tous. Elle a voté et fait accepter, contre ses convictions affirmées en commission, l’obligation d’être de nationalité suisse pour siéger dans un conseil et celle de ne pas présenter d’acte de défaut de biens pour des dettes d’impôt. S’appuyant sur le courrier précité, elle a également tenté de réintroduire les bonus pour les présidents et les hauts cadres et de déplafonner les salaires de ces derniers. Il faut souligner que la droite a trouvé pour ce faire une alliée, à priori, inattendue en la personne de Magali Orsini. C’est à elle que l’on doit l’amendement qui interdit aux personnes ayant connu des difficultés financières, victime de la spirale de l’endettement, de ne pouvoir siéger dans un conseil. Plus grave encore, cette dernière a, non seulement présenté deux autres amendements déplafonnant les salaires des directions et des présidents des Conseils et permettant les bonus, mais proposé ni plus ni moins que de privatiser les salaires de ceux-ci en supprimant l’obligation d’inscrire leurs salaires dans le cadre de la loi sur le personnel de l’administration publique (B 5 05). Après plus de 2h30 de débat ubuesque, ce projet de loi a été renvoyé pour la 3ème fois en commission. Le peuple qui s’était prononcé en 2008 et en 2012 pour le contrôle démocratique des institutions de droit public devra encore attendre pour voir sa volonté respectée. La suite au prochain retour en plénière !

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch