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L’initiative constitutionnelle 172 « Zéro Pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois » vise trois objectifs : lutter contre la concurrence fiscale intercantonale, refuser la baisse des recettes et des prestations cantonales du fait de l’application d’une réforme fédérale de la fiscalité et renforcer la progressivité de l’impôt. Elle a été lancée le 22 mars 2018 par la CGAS, EàG, le PS et les Verts, à partir d’un projet de loi constitutionnel d’EàG, déposé le 17 octobre 2017, dont le PLR avait demandé le traitement en urgence et la discussion immédiate, pour en faire voter le rejet sans discussion en plénière.

Ses signatures ont été déposées le 23 juillet 2018, son aboutissement a été confirmé par le Conseil d’Etat dans la FAO le 2 novembre 2018, et sa validité attestée le 1er mars 2019. Elle a donc été renvoyée en commission fiscale par le Grand Conseil du 21 mars. Comme de juste, elle était agrémentée d’un rapport désolant du Conseil d’État, signé par son président vert Antonio Hodgers, partagé entre la volonté d’affirmer que la version genevoise de la RFFA tenait compte de nos objectifs et sa détermination à rejeter sans appel un tel engagement constitutionnel. Il n’y a bien sûr rien à attendre de la commission fiscale du Grand Conseil, où l’Entente, l’UDC et le MCG majoritaires votent à l’unisson pour la réduction des impôts des privilégiés. En revanche, il nous faut gagner la bataille électorale du 29 mai prochain pour un NON à la RFFA aux plans fédéral et cantonal, qui donnera dès lors tout son sens à l’inscription des dispositions de notre initiative dans la constitution.

Jean Batou

Retrouvez le texte de l’initiative ici.